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16 réponses
Salut aejl,
6 euros cela fait effectivement beaucoup !
Aucun texte n'a mis en place une dispense de la franchisse pour les gens en ALD même si l'article L322-3 laisse cette possibilité au législateur.
Cependant si tu reprend le décret d'application de la loi à l'origine de l'article L322-3 : le décret 2007-1937 du 26 décembre 2007 (eh oui, c'est gens semble travailler principalement pendant les congés) repris à l'article D322-7 du code de la sécurité sociale , tu découvrira que le montant maximum journalier pour ce type d'acte est de 2 euros (et non 6 !).
Par conséquent, si il te retienne 6 euros pour des analyses sur une journée, je t'invite à réclamer en te référant aux articles précités.
NB : une note ou circulaire à vocation à expliquer la mise en oeuvre d'une loi ou d'un décret. Elle n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable aux administrés.
Bon courage dans ce combat contre l'administration, un conseil : rester courtois et précis en demandant les justoficatifs de leur décision et en faisant référence aux textes (qu'il ne connaissent malheureusement pas parfois)
6 euros cela fait effectivement beaucoup !
Aucun texte n'a mis en place une dispense de la franchisse pour les gens en ALD même si l'article L322-3 laisse cette possibilité au législateur.
Cependant si tu reprend le décret d'application de la loi à l'origine de l'article L322-3 : le décret 2007-1937 du 26 décembre 2007 (eh oui, c'est gens semble travailler principalement pendant les congés) repris à l'article D322-7 du code de la sécurité sociale , tu découvrira que le montant maximum journalier pour ce type d'acte est de 2 euros (et non 6 !).
Par conséquent, si il te retienne 6 euros pour des analyses sur une journée, je t'invite à réclamer en te référant aux articles précités.
NB : une note ou circulaire à vocation à expliquer la mise en oeuvre d'une loi ou d'un décret. Elle n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable aux administrés.
Bon courage dans ce combat contre l'administration, un conseil : rester courtois et précis en demandant les justoficatifs de leur décision et en faisant référence aux textes (qu'il ne connaissent malheureusement pas parfois)
30 juil. 2011 à 15:50
31 juil. 2011 à 10:42
Ma question portait sur les analyses car aucun texte officiel ne précise que participation s'applique pour chaque ligne d'analyse avec un plafond journalier de 4 euros. Seule une note interne à la cpam le prévoit, noter quu l'on ne peut se procurer.