Qui peut porter plainte pour détournement de mineur ? [Fermé]

Freedom - 6 août 2013 à 19:59 - Dernière réponse :  rubi301
- 13 mars 2018 à 13:22
Bonjour,
J'ai 17 ans et mon copain 23 je voulais savoir si mon beau père pouvait porte plainte pour détournement de mineur sachant qu'il n'a aucun droits parentaux et que ma mère est consentante ?
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Bonjour

La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un individu, s'il est mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que celui-ci commette une infraction pénalement réprimée. La majorité sexuelle est la plupart du temps plus basse que la majorité civile et que la fin de la scolarité obligatoire.

Au-delà de cette limite, le majeur sexuel ne relève donc plus des lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais d'éventuelles lois réglementant les relations sexuelles entre adultes ou la répression du proxénétisme.

Le détournement de mineur

Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui2. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles s'il n'y a pas enlèvement (consenti ou non).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.

La confusion vient en partie du fait que, si un mineur, quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents, pour aller vivre avec la personne avec laquelle il a une liaison, cette personne peut bien être inculpée pour détournement de mineur, et, même, si le mineur a plus de 15 ans en France (majorité sexuelle passée, mais pas majorité civile), c'est la seule inculpation possible. C'est donc suivant ce motif que des parents peuvent tenter de faire inculper l'amant(e) de leur enfant si celui-ci avait plus de 15 ans -- il existe un exemple célèbre en la matière, qui aboutit à une relaxe parce que la volonté d'enlèvement n'était pas prouvée.


Ne pas mélanger "majorité sexuelle" et "détournement de mineur", vous confondez « détournement de mineur » et majorité sexuelle, et plus précisément « délit d'atteinte sexuelle sur mineurs ». Ce sont deux notions juridiques différentes, qui peuvent (ou pas) être liées.

Le détournement de mineur concerne le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui, sans forcément que des relations sexuelles aient lieu entre le mineur et celui qui le soustrait aux adultes ayant l'autorité.

L'article 227-8 du code pénal prévoit que : « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Il ne concerne pas que les relations sexuelles entre majeur et mineur. Lorsqu'il y a relations sexuelles entre un mineur et un majeur, elles doivent être associées à un « enlèvement » ou à la « soustraction à l'autorité parentale » pour que cette qualification soit donnée.


SI, ton beau-père veut porter plainte pour détournement de mineur, IL PEUT le faire. Il n'a peut-être pas les "droits parentaux" mais tu es à SA charge.

++

Merci Sifildhe.... 35

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merci pour ce forum qui ma bien aide
1tibou 40120 Messages postés mardi 12 avril 2011Date d'inscription 16 juin 2018 Dernière intervention - 6 août 2013 à 20:01
3
Merci
bonjour
non
tu es majeur sexuel
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lafouine. 102216 Messages postés mercredi 7 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 4 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2013 à 20:52
0
Merci
Bonjour

Qu'est ce que c'est pour toi un détournement de mineur ?

En France mineur veut dire moins de 15 ans .
"moins de 15 ans" ==> non

- de 18 ans.
lafouine. 102216 Messages postés mercredi 7 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 4 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2013 à 21:05
pour les sujet en lien avec la sexualité je crois que c'est moins de 15.
Non ?
Sauf pour ça apparemment.
Lire ce que j'ai mis dessous.
lafouine. 102216 Messages postés mercredi 7 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 4 novembre 2017 Dernière intervention - 6 août 2013 à 21:14
J'ai lu .

Il me semblait que indépendamment de l'acte sexuel , pour le détournement c'était quand même 15 ans.
begonie 89943 Messages postés mardi 13 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par begonie le 6/08/2013 à 22:02
0
Merci
Bonjour.

Il s'agit d'une question qui a plus sa place dans la section voisine : Droit/Finance que sur la section Santé/Maladie, car il ne s'agit pas d'un problème de Santé.

Je t'invite donc à poser ta question directement dans cette section.

Voici le lien en direct : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24

Bonne journée, bonne soirée ou bonne nuit !
begonie
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