^^Marie^^
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Article L2123-1
Créé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 26 JORF 7 juillet 2001
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.
Ce médecin doit au cours de la première consultation :
- informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;
- lui remettre un dossier d'information écrit.
Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.
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La loi de 2001 sur la contraception a légalisé la délivrance gratuite de la contraception d'urgence aux adolescentes (dans les lycées et les pharmacies) et elle a prolongé les délais d'IVG à 12 semaines de grossesse (ou 14 semaines d'aménorrhée - cad "depuis les dernières règles observées"). Ce qu'on sait moins, c'est qu'elle a rendu légale la stérilisation volontaire de manière très simple et très précise :
1° Seules les personnes majeures peuvent demander une stérilisation. Un(e) mineur(e) ne peut pas demander une stérilisation. Une personne handicapée ne peut être stérilisée, sauf si un juge autorise la procédure après avoir, si possible, entendu la personne elle-même.
2° La seule condition préalable est un délai de réflexion de 4 mois entre la demande et sa confirmation auprès du médecin qui pratiquera l'intervention. Il n'y a pas de condition d'âge ou de nombre d'enfants. En théorie, un homme ou une femme qui ont décidé de ne jamais avoir d'enfants a parfaitement le droit de demander et d'obtenir une intervention définitive une fois qu'il ou elle a atteint l'âge de 18 ans.
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