Cure ou tutelle forcé
MlLxAur0re
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 juil. 2012 à 08:02
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 juil. 2012 à 08:02
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^^Marie^^
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19 juil. 2012 à 08:02
19 juil. 2012 à 08:02
Bonjour
Les personnes dont le comportement nécessite un traitement particulier
Des personnes de votre entourage peuvent avoir un comportement nécessitant un traitement particulier. Ce comportement peut résulter d'une intoxication à l'alcool ou aux stupéfiants ou d'une déficience mentale liée à une maladie ou à l'âge.
Ces personnes sont des malades et doivent être traitées comme telles.
Elles peuvent faire l'objet de deux grandes catégories de mesures destinées, l'une, à les protéger dans les actes de la vie civile et, l'autre, à leur prodiguer des soins.
Les mesures de protection judiciaire
Elles ont pour but de protéger un majeur dans les actes de la vie civile lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
En fonction du degré d'altération mentale, il peut être pris l'une des trois mesures suivantes :
- Mise sous sauvegarde de justice : mesure provisoire qui autorise la personne à agir seule pour tous les actes de la vie civile ; néanmoins, les actes ou engagements qu'elle a contractés à son détriment pourront être annulés à la demande de ses proches, de son médecin ou de ses héritiers.
- Mise sous curatelle : régime de protection souple réservé aux majeurs capables de raisonner ou d'agir par eux-mêmes, mais qui ont néanmoins besoin, pour les actes les plus graves, d'être conseillés, contrôlés ou assistés.
- Mise sous tutelle : régime de protection strict pour les personnes qui ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile.
L'hospitalisation
Les troubles mentaux peuvent altérer la conscience du malade au point de le conduire à ne plus se soigner ou à présenter un caractère de dangerosité plus ou moins prononcé.
Dans ce cas, l'hospitalisation est le meilleur moyen d'assurer la continuité du traitement médical.
En fonction de la maladie, l'hospitalisation peut se faire avec ou sans le consentement du patient.
Il y a trois catégories d'hospitalisation :
- L'hospitalisation libre a lieu avec le consentement du malade. Le malade se rend donc dans un établissement comme pour toute affection. C'est ainsi le cas pour une cure de désintoxication alcoolique.
- L'hospitalisation sur demande d'un tiers se fait sans le consentement du malade. La demande est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci.
Deux conditions doivent être satisfaites : les troubles du malade rendent impossibles son consentement ; son état mental nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
La demande d'hospitalisation doit être nominative et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les noms, prénoms, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur ligne de parenté.
La demande est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours et circonstanciés qui constatent l'état mental du malade et la nécessité de l'hospitalisation.
- L'hospitalisation d'office est prononcée, sans le consentement du malade, par un arrêté préfectoral si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
En cas d'urgence, le maire (à Paris, le commissaire de police) peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office, au vu d'un avis médical et d'un rapport de police. Cette mesure d'hospitalisation d'office est confirmée ou levée par le préfet dans les 48 heures.
Pour en savoir plus :
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
Comités régionaux et départementaux d'éducation de la santé
Comités départementaux de prévention
Centres médico-psychologiques des services de secteur psychiatrique
Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie
Tribunal d'instance de votre domicile
Assistante sociale
Votre médecin
www.sante.gouv.fr
www.justice.gouv.fr
La tutelle et la curatelle sont des mesures destinées à protéger les biens des personnes vulnérables.
En général imposées par le juge, ces mesures ne dépendent pas du consentement de leurs destinataires. Or, le droit tutélaire tend à faire aujourd'hui une place importante au consentement pour deux raisons principales : son recueil garantit en effet la dignité de la personne « incapable » ; le consentement obtenu est par ailleurs un indicateur positif dans les trajectoires d'autonomisation des personnes. En s'appuyant sur deux études de cas, traitées sur un mode ethnographique, les auteurs dégagent différentes facettes du consentement, dont une part inaccessible : le consentement « intime » ou « incertain », qu'ils analysent comme une marge de liberté à préserver chez ceux dont les capacités à consentir ont été juridiquement disqualifiées.
+++
Les personnes dont le comportement nécessite un traitement particulier
Des personnes de votre entourage peuvent avoir un comportement nécessitant un traitement particulier. Ce comportement peut résulter d'une intoxication à l'alcool ou aux stupéfiants ou d'une déficience mentale liée à une maladie ou à l'âge.
Ces personnes sont des malades et doivent être traitées comme telles.
Elles peuvent faire l'objet de deux grandes catégories de mesures destinées, l'une, à les protéger dans les actes de la vie civile et, l'autre, à leur prodiguer des soins.
Les mesures de protection judiciaire
Elles ont pour but de protéger un majeur dans les actes de la vie civile lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
En fonction du degré d'altération mentale, il peut être pris l'une des trois mesures suivantes :
- Mise sous sauvegarde de justice : mesure provisoire qui autorise la personne à agir seule pour tous les actes de la vie civile ; néanmoins, les actes ou engagements qu'elle a contractés à son détriment pourront être annulés à la demande de ses proches, de son médecin ou de ses héritiers.
- Mise sous curatelle : régime de protection souple réservé aux majeurs capables de raisonner ou d'agir par eux-mêmes, mais qui ont néanmoins besoin, pour les actes les plus graves, d'être conseillés, contrôlés ou assistés.
- Mise sous tutelle : régime de protection strict pour les personnes qui ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile.
L'hospitalisation
Les troubles mentaux peuvent altérer la conscience du malade au point de le conduire à ne plus se soigner ou à présenter un caractère de dangerosité plus ou moins prononcé.
Dans ce cas, l'hospitalisation est le meilleur moyen d'assurer la continuité du traitement médical.
En fonction de la maladie, l'hospitalisation peut se faire avec ou sans le consentement du patient.
Il y a trois catégories d'hospitalisation :
- L'hospitalisation libre a lieu avec le consentement du malade. Le malade se rend donc dans un établissement comme pour toute affection. C'est ainsi le cas pour une cure de désintoxication alcoolique.
- L'hospitalisation sur demande d'un tiers se fait sans le consentement du malade. La demande est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci.
Deux conditions doivent être satisfaites : les troubles du malade rendent impossibles son consentement ; son état mental nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
La demande d'hospitalisation doit être nominative et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les noms, prénoms, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur ligne de parenté.
La demande est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours et circonstanciés qui constatent l'état mental du malade et la nécessité de l'hospitalisation.
- L'hospitalisation d'office est prononcée, sans le consentement du malade, par un arrêté préfectoral si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
En cas d'urgence, le maire (à Paris, le commissaire de police) peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office, au vu d'un avis médical et d'un rapport de police. Cette mesure d'hospitalisation d'office est confirmée ou levée par le préfet dans les 48 heures.
Pour en savoir plus :
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
Comités régionaux et départementaux d'éducation de la santé
Comités départementaux de prévention
Centres médico-psychologiques des services de secteur psychiatrique
Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie
Tribunal d'instance de votre domicile
Assistante sociale
Votre médecin
www.sante.gouv.fr
www.justice.gouv.fr
La tutelle et la curatelle sont des mesures destinées à protéger les biens des personnes vulnérables.
En général imposées par le juge, ces mesures ne dépendent pas du consentement de leurs destinataires. Or, le droit tutélaire tend à faire aujourd'hui une place importante au consentement pour deux raisons principales : son recueil garantit en effet la dignité de la personne « incapable » ; le consentement obtenu est par ailleurs un indicateur positif dans les trajectoires d'autonomisation des personnes. En s'appuyant sur deux études de cas, traitées sur un mode ethnographique, les auteurs dégagent différentes facettes du consentement, dont une part inaccessible : le consentement « intime » ou « incertain », qu'ils analysent comme une marge de liberté à préserver chez ceux dont les capacités à consentir ont été juridiquement disqualifiées.
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