Réclamation
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bamboubeau
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bamboubeau Messages postés 185 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 12 déc. 2009 à 16:52
bamboubeau Messages postés 185 Date d'inscription mardi 10 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 12 déc. 2009 à 16:52
A voir également:
- Réclamation
- Comment faire une réclamation au rectorat - Guide
- Écrire une lettre au maire une réclamation - Accueil - Mode de garde
4 réponses
clem73
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11 déc. 2009 à 09:35
11 déc. 2009 à 09:35
Bonjour,
C'est au Directeur de l'établissement qu'il faut adresser ton courrier...
Pour info, voici un extrait de ce que dit la loi :
"Code de la santé publique (extrait)
Article R. 1112-91.- Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même
d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la
faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant
légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux
mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Article R. 1112-92.- L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à
l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les
meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un
médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui
mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du
service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou
réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux
médiateurs, ils sont simultanément saisis."
C'est au Directeur de l'établissement qu'il faut adresser ton courrier...
Pour info, voici un extrait de ce que dit la loi :
"Code de la santé publique (extrait)
Article R. 1112-91.- Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même
d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la
faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant
légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux
mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Article R. 1112-92.- L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à
l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les
meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un
médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui
mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du
service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou
réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux
médiateurs, ils sont simultanément saisis."
DCI
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11 déc. 2009 à 09:01
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Bonjour,
Cette question st plutôt à poser sur le forum "Droit-Finances".
Cette question st plutôt à poser sur le forum "Droit-Finances".
bamboubeau
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11 déc. 2009 à 09:02
11 déc. 2009 à 09:02
ok merci je ne savais pas trop où la poser !!!
bamboubeau
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12 déc. 2009 à 16:52
12 déc. 2009 à 16:52
merci pour ces info
