Dépassement d'honoraire et refus d'opérer

Fermé
gamine - 13 mai 2009 à 18:43
DCI Messages postés 87518 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juin 2024 - 4 août 2012 à 14:59
Bonjour, Je dois subir deux interventions avec un dépassement d'honoraire de 250 euros chacune (ce patricien ne fait pas de carte de fidélité...). Si je ne règle pas cette somme à chaque intervention, il n'opère pas. Es ce normal, conclusion, si on ne peut pas payer, non ne peut se faire soigner?

Merci de me faire savoir si une législation précise existe à ce sujet.

12 réponses

toptitbal Messages postés 25709 Date d'inscription samedi 8 juillet 2006 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 4 mars 2010 2 392
14 mai 2009 à 10:00
Bonjour

Tu n'es pas mise devant le fait accompli puisque tu as été prévenue du dépassement. Donc, tu acceptes ou tu refuses.

"si on ne peut pas payer, non ne peut se faire soigner?"

Phrase mille fois entendue et qui n'a aucun sens dans un pays où, grâce à la CMU, tout le monde peut se soigner !

Quant aux dépassements, le problème a déjà été évoqué. Le jour où la sécurité sociale cessera d'imposer des tarifs scandaleusement inadaptés, ils n'existeront plus...
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Sloubi76 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 11 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 5
15 mai 2009 à 06:31
Bonjour,

Les tarifs fixés par la sécurité sociale peuvent paraitre scandaleusement inadaptés cependant ils résultent d'une part d'une concertation entre les dites professions et l'assurance maladie, soumis ensuite au ministère de la santé pour approbation et d'autre part d'une réalité économique découlant de la capacité de financement des dépenses de santé.
La sécurité sociale n'impose rien si ce n'est le respect des règles afin de tenter de maintenir un système de soins accessible à l'ensemble de la population dans un objectif de santé publique.
Si la CMU permet en effet à une partie de la population d'accéder au système de soins ce principe est loin d'être parfait et égalitaire. Le principe de plafond sous tendant l'accord de la CMU crée un effet de seuil qui pour certain est un frein aux soins, pour preuve le principe de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé instauré pour tenter de remédier à cet effet.

@ +
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fpich Messages postés 27 Date d'inscription lundi 5 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2010 3 > Sloubi76 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 11 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016
5 avril 2010 à 02:46
1) La convention est une convention de remboursement des honoraires, et non pas d'honoraires. De la même façon , si des lunettes sont remboursées 2 euros par "convention" , cela ne signifie pas que leur valeur est de 2 euros.
2) Les chirurgiens sont sous représentés dans ces négociations avec l'assurance maladie.
3) La sécurité sociale "impose le respect des règles" , dites vous. Les "dépassements d'honoraires font partie de ces règles et de ces conventions. Ils sont légaux.
4) En France, toute personne, résidant régulièrement ou clandestinement, avec ou sans sécurité sociale, avec ou sans complémentaire, avec ou sans CMU peut être opérée gratuitement à l'Hôpital public. Ceux qui ont les moyens ont une mutuelle. Ceux qui en ont moins ont une aide à la complémentaire santé. Ceux qui ont encore moins les moyens ont la CMU. Ceux qui n'ont rien et qui viennent sans papier ont l'AME ( Aide médicale d'Etat).
5) Nul n'est tenu de se faire opérer dans le privé.
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