Délai de prescription recouvrement forfait
Bonjour,
Faisant le relevé des retenues "forfaits et franchises" sur mes reboursements 2008, j'ai constaté qu'il y a des recouvrements pour des soins de 2005 et 2007
N'y a-t-il pas, comme pour les impôts, un délai de prescription ?
Ma caisse n'a pas pu me renseigner
Merci
Faisant le relevé des retenues "forfaits et franchises" sur mes reboursements 2008, j'ai constaté qu'il y a des recouvrements pour des soins de 2005 et 2007
N'y a-t-il pas, comme pour les impôts, un délai de prescription ?
Ma caisse n'a pas pu me renseigner
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
je crois que l'endroit où vous aurez plus de réponses est ici -
Bonsoir,
Le délai de prescription pour le recouvrement des participations forfaitaires est de 5 ans.
@ +
