Délai de prescription recouvrement forfait
Garfield
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Sloubi76 Messages postés 1410 Statut Membre -
Sloubi76 Messages postés 1410 Statut Membre -
Bonjour,
Faisant le relevé des retenues "forfaits et franchises" sur mes reboursements 2008, j'ai constaté qu'il y a des recouvrements pour des soins de 2005 et 2007
N'y a-t-il pas, comme pour les impôts, un délai de prescription ?
Ma caisse n'a pas pu me renseigner
Merci
Faisant le relevé des retenues "forfaits et franchises" sur mes reboursements 2008, j'ai constaté qu'il y a des recouvrements pour des soins de 2005 et 2007
N'y a-t-il pas, comme pour les impôts, un délai de prescription ?
Ma caisse n'a pas pu me renseigner
Merci
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