Délai de prescription recouvrement forfait
Garfield
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12 mai 2009 à 16:22
Sloubi76 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 11 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 12 mai 2009 à 21:35
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2 réponses
Doc Breizh
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12 mai 2009 à 16:31
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Bonjour,
je crois que l'endroit où vous aurez plus de réponses est ici
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Sloubi76
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12 mai 2009 à 21:35
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Bonsoir,
Le délai de prescription pour le recouvrement des participations forfaitaires est de 5 ans.
@ +
Le délai de prescription pour le recouvrement des participations forfaitaires est de 5 ans.
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