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Délai de prescription recouvrement forfait

Garfield - 12 mai 2009 à 16:22
Sloubi76 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 11 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 - 12 mai 2009 à 21:35
Bonjour,
Faisant le relevé des retenues "forfaits et franchises" sur mes reboursements 2008, j'ai constaté qu'il y a des recouvrements pour des soins de 2005 et 2007
N'y a-t-il pas, comme pour les impôts, un délai de prescription ?
Ma caisse n'a pas pu me renseigner
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Doc Breizh Messages postés 3011 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juillet 2011 1 115
12 mai 2009 à 16:31
Bonjour,
je crois que l'endroit où vous aurez plus de réponses est ici
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Réponse 2 / 2
Sloubi76 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 11 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2016 5
12 mai 2009 à 21:35
Bonsoir,

Le délai de prescription pour le recouvrement des participations forfaitaires est de 5 ans.

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