J'ai 22ans et elle 17ans
Chokola blanc
-
17 janv. 2016 à 15:01
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 18 janv. 2016 à 09:32
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 18 janv. 2016 à 09:32
A voir également:
- Xnxx 22ans
- Xxn 17ans - Meilleures réponses
- Xnxx 17 ans - Meilleures réponses
- Xnxx 15 - Forum ados
- Xnxx atfal - Forum ados
- Accepter 3 enfants a 22 ans... - Forum Psychologie
- J'ai 22ans - Forum Je veux grossir
- J'ai 22ans est j'ai un probleme honteux. - Forum Sexualité
1 réponse
Andy31200
Messages postés
147147
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2023
27 497
17 janv. 2016 à 15:12
17 janv. 2016 à 15:12
Bonjour,
Voici ce que dit la loi:
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
Voici ce que dit la loi:
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
17 janv. 2016 à 22:20
18 janv. 2016 à 09:32