J'ai 22ans et elle 17ans

Chokola blanc - 17 janv. 2016 à 15:01
Andy31200
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- 18 janv. 2016 à 09:32
Bonjour,
Alors j'ai 22ans et elle 17ans nous entrepenons une relations depuis 8 mois, et maintenant nous vivons chez sa grand-mere qui à bien voulue nous loger et ses parent sont au courant et ils sont consentent, je voudrais savoir si je suis en infraction d'un détournement de mineur? Merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

Andy31200
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17 janv. 2016 à 15:12
Bonjour,
Voici ce que dit la loi:
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).

S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
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Chokola blanc
17 janv. 2016 à 22:20
"S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction." je ne comprend pas cette phrase :( si vous pouvez m'en dire plus svp...
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Andy31200
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18 janv. 2016 à 09:32
Un prof, un surveillant, un moniteur, par exemple exercent une forme d'autorité.
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