Lentilles de contact sur Internet
Résolu/Fermé
Boris
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31 juil. 2010 à 12:27
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 juil. 2010 à 13:52
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2 réponses
^^Marie^^
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31 juil. 2010 à 13:27
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Bonjour
Particulièrement déconseillé.
Particulièrement déconseillé.
Pourquoi ?
^^Marie^^
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Pour les contre-façons,
La commercialisation à distance des dispositifs médicaux est réglementée par l'article L.4362-9 du code de la santé publique qui interdit la fourniture à distance de lentilles de contact et de solutions d'entretien.
Les sites Internet basés à l'étranger ne devraient pas permettre une livraison en France mais seulement dans les pays pour lesquels la vente à distance est autorisée, dans les conditions qui lui sont propres.
La vente par internet de lentilles de contact est illicite en France en l'absence de possibilité de contrôle et de conseil à l'acquéreur par un opticien lunetier."
La distribution est règlementée par le Code de la Santé Publique (art. L.4362-9) qui interdit le "colportage des verres correcteurs d'amétropie" (colporter, du latin "comportare" = transporter, fournir à distance). Or, la jurisprudence assimile les lentilles de contact
aux verres correcteurs d'amétropie (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1985).
En résumé : la fourniture à distance des lentilles de contact et des solutions d'entretien est illicite en France. Les sites Internet basés à l'étranger ne devraient pas permettre une livraison en France mais seulement dans les pays pour lesquels la vente à distance est autorisée (dans des conditions qui leur sont propres).
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La commercialisation à distance des dispositifs médicaux est réglementée par l'article L.4362-9 du code de la santé publique qui interdit la fourniture à distance de lentilles de contact et de solutions d'entretien.
Les sites Internet basés à l'étranger ne devraient pas permettre une livraison en France mais seulement dans les pays pour lesquels la vente à distance est autorisée, dans les conditions qui lui sont propres.
La vente par internet de lentilles de contact est illicite en France en l'absence de possibilité de contrôle et de conseil à l'acquéreur par un opticien lunetier."
La distribution est règlementée par le Code de la Santé Publique (art. L.4362-9) qui interdit le "colportage des verres correcteurs d'amétropie" (colporter, du latin "comportare" = transporter, fournir à distance). Or, la jurisprudence assimile les lentilles de contact
aux verres correcteurs d'amétropie (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1985).
En résumé : la fourniture à distance des lentilles de contact et des solutions d'entretien est illicite en France. Les sites Internet basés à l'étranger ne devraient pas permettre une livraison en France mais seulement dans les pays pour lesquels la vente à distance est autorisée (dans des conditions qui leur sont propres).
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