Quel est le délai de restitution d'un dépôt de garantie ?
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Pourriez-vous me dire quel est le délai légal pour qu'un propriétaire restitue le dépôt de garantie à son locataire ? J'ai fait l'état des lieux et rendu les clefs au propriétaire le 30 juin 2010 ; quand doit-il me rembourser ma caution ?
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1 réponse
Le délai légal est de 2 mois a moins qu'il y a eu constatation de dégats lors de l'état des lieux de sortie.Si c'est le cas, le propriétaire doit vous avertir des réparations éffectuées, l'estimation du cout.
Si ce n'est pas le cas, faites lui signe.
Mais peut etre avez vous fait appel a un organisme (CNIL ou autre) pour avancer le
dépot de garantie.Dans ce cas, il arrive que le propriétaire rembourse directement
l'organisme préteur à la demande de celui ci.
J'espère avoir répondu a votre question....
Cordialement.
Eliane
