J’aime une personne de 23 ans...
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Yuki
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Modifié le 25 avril 2021 à 15:59
joraline Messages postés 44722 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 23 septembre 2024 - 25 avril 2021 à 16:53
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Andy31200
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25 avril 2021 à 16:04
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Bonjour,
Voici ce que dit la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas)."
Source ici ;
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Voici ce que dit la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas)."
Source ici ;
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
joraline
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Modifié le 25 avril 2021 à 16:55
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Bonjour,
Tu as déjà posé une question identique 1 an plus tôt
https://sante-medecine.journaldesfemmes.fr/forum/affich-2483236-je-suis-amoureuse-d-un-mec-plus-grand-que-moi
Tu avais reçu des réponses par Andy et DCI
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