J'ai peur...
Résolu
Bonjour, j'ai un petit problème, j'ai 15 ans 1 mois et je sors avec un garçon qui est âgé de 18 ans et qui va sur ces 19 ans le problème c'est que je ne sais pas si c'est légal et je n'ai pas du tout envie d'arrêter cette relations et c'est réciproque pour lui mais j'ai peur que mes parents portent plainte contre lui pour détournement de mineur, on a rien fais sexuellement mais voila je voulais savoir si il pouvais porter plainte et que mon petit copain peux aller en prison alors qu'il n'a rien fait
Merci de m'aider ça serait vraiment génial
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1 réponse
Bonjour et bienvenue,
Le code pénal dit :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction."
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Ceci dit, jusqu'à ta majorité tu es sous la responsabilité et l'autorité de tes parents
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Le code pénal dit :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction."
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Ceci dit, jusqu'à ta majorité tu es sous la responsabilité et l'autorité de tes parents
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
