Quels sont les critères pour qu'une pétition soit valable ?
Résolu
sofia57
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mimi -
mimi -
Je dois faire une pétition et je voudrais savoir quels renseignements doit fournir le signataire :
Nom, Prénom, et signature ça suffit ? ou bien faut-il rajouter l'adresse ? voire d'autres renseignements, merci de m'aider.
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2 réponses
Bonjour Sofia57.
La pétition n’ayant aucune valeur juridique (c’est simplement un moyen de pression), on récolte principalement les noms, prénoms et signatures des pétitionnaires en dessous du texte de votre pétition.. Cela suffit.
Vous pouvez bien sûr demander l'âge, l'adresse, le téléphone etc. mais rien n’oblige le signataire à vous la dévoiler et c’est parfaitement inutile à moins que vous ne désiriez créer un fichier. Dans ce cas cela peut être considéré comme de la récolte de données personnelles qui devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL) et vous devrez déclarer un responsable légal de la tenue de ce fichier.
Ne vous embêtez donc pas, pour votre pétition nom et adresse suffisent.
Cordialement
Alane
sofia57
Merci beaucoup pour votre aide.
sofia57
merci pour votre aide
Nous nous sommes contentés du nom, prénom et signature.
mimi
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sofia57
combien de signature minimum
