Quels risques à utiliser les places famille en solo ?
Radinoz Messages postés 7321 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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1 réponse
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https://www.reussir-son-droit.fr/place-famille-de-parking-droits-et-obligations/
Merci de ne pas divulguer de fausses informations.
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Bonjour
Avez-vous lu votre lien en entier avant de poster ? Il dit à peu près la même chose que l’article.
Extrait
Les agents de surveillance privée disposent de prérogatives limitées pour contrôler l’usage des places famille.
[…] Les agents peuvent constater les infractions et engager des procédures civiles, mais ne peuvent verbaliser au même titre que les forces de l’ordre.
[…] Les agents ne peuvent procéder à des fouilles ou à des contrôles d’identité, leur action se limitant à la constatation visuelle des conditions d’usage.
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