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2 réponses
Marin2281
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mercredi 20 juillet 2011
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Dernière intervention
23 février 2023
1
23 juil. 2015 à 13:57
23 juil. 2015 à 13:57
https://www.centrale-canine.fr/recherche-par-race/portees
Regardez avec ce lien si votre cas correspond à ce qui est prévu par la loi.
Les délais sont assez courts et les décisions de justice assez imprévisibles.
Demandez l'avis du médiateur dont vous pourrez avoir les coordonnées dans votre Mairie.
Bon courage.
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Les délais sont assez courts et les décisions de justice assez imprévisibles.
Demandez l'avis du médiateur dont vous pourrez avoir les coordonnées dans votre Mairie.
Bon courage.
Utilisateur anonyme
23 juil. 2015 à 15:06
23 juil. 2015 à 15:06
Pour les questions juridiques, merci de poster de chez nos voisins du forum "Droit/Finances": https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
