Arbres distance Résolu

Question

Mon voisin a planter ses arbres sur la séparation de nos deux  parcelles C'est a dire sur lesvingt cinq centimetres.Sesarbres  ont une hauteur de cinq a six metres et sur une longueur de cinquante metres Cela fait de l'ombre sur mon jardin ILne veut pas les couper Les branches passent a travers le grillage que j' avais poser on nele voit plus  Que puis - je faire  QUELS sont mes droits  Que puis je faire légalememt

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

votre question relève du droit rural.Vérifier les limites de votre propriétée. Lettre recommandée précisant vos doléances( couper ou arracher) Sans réponse  constat d'huissier. Ne pas être anomyme serait plus correcte pour obtenir des réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

voyez avec votre mairie quels son les regles en vigueur dans votre commune si les branches passent chez vous vous pouvez contraindre le voisins de venir les couper voir meme de le faire vous meme

Arbres distance

2 réponses

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