La haie de mon voisin abime mon mur, que faire ?

Faire appliquer l'article 671 du code civil (+ 672 +673).

_ En l’absence de règlement particulier ou d’usage local, l’article 671 du code civil fixe les règles à portée générale sur l’ensemble du territoire.
- Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.
- Les autres végétaux d’une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d’un demi-mètre de la limite séparative.

_ Les possibilités de contraindre son voisin aux dispositions de l’article 671 du code civil.
- a) Les possibilités offertes par l’article 672 du code civil.
En cas de non-respect des règles en vigueur, un propriétaire peut demander la destruction de plantes et arbres situés trop près de la limite séparative ou la réduction de végétaux respectant la distance requise par rapport à la limite séparative, mais ayant dépassé la hauteur permise.
Cependant, un titre ou une prescription trentenaire (celle-ci ne court qu’à la date où la plantation a dépassé la hauteur autorisée), par exemple, peut permettre de déroger à cette règle.

_ b) Les possibilités offertes par l’article 673 du code civil.
Enfin, dans le prolongement de cette réglementation, l’article 673 du code civil donne à un propriétaire la possibilité de contraindre un voisin à couper les branches qui avancent sur son fond.
Cet article dispose également que les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci.
Par ailleurs, l’article 673 prévoit, en son deuxième alinéa, la possibilité de couper, sans autorisation préalable, les racines, brindilles et ronces qui avancent sur sa propriété, jusqu’à la limite de la ligne séparative.