Marché artisanal

merci, mais en fait, ma question ne concerne pas la location du stand, mais les gains que je peux réaliser en vendant mes créations ...

Voyez si qqch vous convient :

Règlement du marché de l'Artisanat

Article 1er
A compter du 11 juin 2003, le marché de l'artisanat se tiendra le dimanche de 7 h à 13h30 sur le
quai de Bondy, entre la place Ennemond Fousseret et le pont La Feuillée. Les dispositions du
Règlement Général des Marchés s'appliqueront à ce marché.
Article 2
Il s'agit d'un marché de produits manufacturés réservé exclusivement aux artisans artistes libres et
producteurs transformateurs.

Aucun amateur, ni revendeur ne peut y être admis.

Seule la vente d'objets résultant d'une production personnelle et artisanale est autorisée

Article 3
Les usagers de ce marché sont classés en trois catégories :

les artisans,

les artistes libres,

les producteurs transformateurs.

Article 4
Nul ne peut exercer une activité sur le marché s'il n'a obtenu au préalable une autorisation de vente
délivrée par le service Marchés & Concessions de la Ville de Lyon pour une activité précise, laissée
à l'appréciation de la Ville de Lyon. Ces autorisations de vente sont délivrées aux personnes
physiques ou morales qui en font la demande.

Les personnes physiques peuvent être :

artisans,

artistes libres,

producteurs transformateurs.

Les personnes morales peuvent être des sociétés artisanales. Dans le cas d'une personne morale,
l'autorisation de vente est délivrée à la société, représentée par son représentant légal.
1. En dehors du titulaire de l'autorisation de vente ou de son représentant légal qui peuvent occuper
personnellement les places, les emplacements peuvent être occupés par des personnes physiques
déclarées par le titulaire de l'autorisation de vente : dans le cas ou l'autorisation de vente est délivrée
à une personne physique ce peut être :

le conjoint collaborateur ou le conjoint de l'exploitant agricole lorsque ceux-ci exercent un point
de vente distinct de celui du titulaire de l'autorisation.

le salarié. dans le cas ou l'autorisation de vente est délivrée à une personne morale, ce peut être :
salarié, cogérant, associé, membre de société ou de groupement agricole.


2. En cas de changement de personne physique déclarée par le titulaire de l'autorisation de vente,
celui-ci a obligation de soumettre la modification à l'appréciation de la Ville de Lyon, qui peut
établir une nouvelle carte.
3. Si la personne morale change de représentant légal, elle a obligation d'en faire la déclaration à la
Ville de Lyon afin d'établir une nouvelle carte.
4. Toute cession, même partielle, tout apport en société, sont subordonnés à l'autorisation préalable
et expresse de la Ville de Lyon, sous peine de retrait de l'autorisation de vente par la Ville de Lyon.
5. Lorsqu'une personne physique titulaire d'une autorisation de vente devient représentant légal
d'une société, et afin d'assurer la fidélité du débit des marchandises, ladite société devient titulaire
de la place fixe, ou prend le rang qu'il occupait sur la liste de rappel.
En aucun cas cette société ne peut prétendre conserver une ancienneté de quelque nature qu'elle
soit. Lorsqu'une personne morale titulaire d'une autorisation change de forme juridique sans changer
de représentant légal, elle garde le bénéfice des droits qu'elle a acquis précédemment. Lorsque le
représentant légal d'une société quitte cette société :

soit pour devenir représentant légal d'une autre société,

soit pour devenir titulaire d'une autorisation de vente en nom personnel, Il ne peut en aucun cas
prétendre bénéficier des droits de ladite société.

6. D'une manière générale, l'autorisation de vente est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne
peut être vendue, cédée, louée ou prêtée, même à titre gratuit. Elle n'est valable chaque jour que
pour un seul banc de vente. Le titulaire de l'autorisation de vente peut obtenir une place sur le
marché, dans la limite des places disponibles, attribuées conformément à la présente
réglementation. Toute autorisation de vente entraîne de droit le respect de toutes les réglementations
en vigueur. En cas de perte ou de vol, un duplicata pourra être délivré, sur demande écrite et sur
présentation des pièces énumérées à l'article 6, moyennant le paiement d'une somme fixée par
délibération du Conseil Municipal. Le titulaire de l'autorisation de vente (personne physique ou
morale) est responsable des agissements de la personne physique déclarée. Tout changement
d'adresse ou de statut doit immédiatement être signalé par écrit, au service municipal compétent
sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 5 : Suppléance
Elle n'est possible que lorsque l'autorisation de vente est délivrée au nom d'un artisan. Le suppléant
devra toutefois expressément bénéficier du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint de
l'exploitant agricole figurant sur la déclaration de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Le
suppléant pourra à tout moment remplacer au banc le titulaire de l'autorisation de vente, à condition
d'être en possession de cette autorisation. Une personne morale ne peut avoir de suppléant. Il en est
de même pour un conjoint collaborateur ou un conjoint de l'exploitant agricole. Dans tous les cas, le
titulaire de la permission demeure responsable des agissements de son remplaçant qui est tenu de
respecter en tous points le présent règlement.
Article 6 : Délivrance d'autorisation
Elle est subordonnée à la production des photocopies des pièces suivantes :

1° Dans tous les cas :


pièce d'identité indiquant la nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la C.E.E.,
ou carte de résident pour les étrangers.

deux photos d'identité

déclaration sur l'honneur stipulant que les objets exposés résultent d'une production personnelle
et artisanale.

2° D'une manière générale :

Pour les artisans :

carte d'immatriculation au répertoire des métiers,

dernier avis d'appel de cotisation à l'URSSAF,

dernier avis d'appel de cotisation à la caisse d'assurance maladie des non salariés,

carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire,

Assurance Responsabilité Civile pour l'exercice de l'activité sur les marchés. Pour les
personnes ayant un atelier, leur répertoire des Métiers devra être élargi à la vente sur les
marchés. Les personnes morales doivent fournir, en plus des papiers mentionnés ci-dessus,
leurs statuts.

Pour les conjoints collaborateurs :
Ils devront fournir toutes les pièces visées ci-dessus et établies au nom du conjoint titulaire du
registre des Métiers. La mention conjoint collaborateur et le nom de celui-ci seront portés sur le
répertoire des Métiers.
Le conjoint collaborateur devra présenter la carte permettant l'exercice d'activités non
sédentaires délivrée à son nom par la Préfecture.

Pour les salariés :

les salariés travaillant pour le compte d'une tierce personne ou d'une société doivent fournir,
outre les pièces visées ci-dessus et établies au nom du titulaire du répertoire des Métiers, un
certificat de salaire datant de moins de trois mois ou un certificat d'embauche préalable
délivré par l'URSSAF,

leur carte d'immatriculation à la sécurité sociale,

pour les conjoints salariés, une copie du livret de famille,

la déclaration préalable d'embauche,

la déclaration annuelle de données sociales,

Pour les artistes libres :

récépissé d'inscription à l'URSSAF ou à la Maison des Artistes, et dernier avis d'appel de
cotisation d'URSSAF

certificat de déclaration d'artiste libre du Centre des Impôts Pour les producteurs
transformateurs

attestation de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole

relevé d'exploitation des parcelles de terrains

assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité sur les marchés.

Article 7 : Assurance responsabilité civile professionnelle.
Les titulaires de l'autorisation de vente doivent obligatoirement contracter une assurance
professionnelle en responsabilité civile pour les risques inhérents à l'exercice de leurs professions.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagé contre la Ville de Lyon en cas
d'accident et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait du permissionnaire, de son
personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises, etc ...) pour quelque cause que ce soit.
Seul le titulaire de l'autorisation de vente assumera les charges et les conséquences d'un sinistre
pour lequel il serait mis en cause.
Article 8


Les permissionnaires sont tenus de présenter à toute réquisition des agents municipaux leur
autorisation de vente et les pièces justificatives visées à l'article 6.
Un contrôle systématique annuel sera effectué par l'Administration Municipale.
Article 9
Des emplacements fixes et numérotés de deux mètres de façade seront attribués aux artisans et
artistes libres qui s'installeront sur le marché.
Au cours de la première distribution, les exposants pourront choisir leurs emplacements. En cas de
litige, il sera tenu compte de l'ancienneté d'autorisation.
La place fixe d'un exposant abonné sera déclarée libre s'il n'est pas présent à 8 heures.
Article 10
Les permissionnaires munis de l'autorisation d'occuper le Domaine Public ne peuvent en aucun cas
installer leur banc avant 7 h du matin et doivent avoir terminé leur étalage à 8 h 30 au plus tard.
Ils doivent obligatoirement être présents au banc entre 7 h et 8 h 30 pour permettre le contrôle de
l'inspecteur du marché et l'encaissement des droits de place par le receveur.
Article 11
Le droit de place et l'abonnement seront perçus conformément au Règlement Général des Marchés
aux tarifs annuels fixés par délibération du Conseil Municipal et aux dispositions des articles 15-16-
17-18-19-20-21-22-23 de l'arrêté municipal du 8 novembre 1996 portant Règlement Général des
Marchés.
Les bancs sont taxés sur toute la longueur de leur étalage. Tout retour est interdit.
Article 12
Les permissionnaires doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne l'exercice du commerce d'une part, du Code de la Route et du Règlement Général de la
Circulation de la Ville de Lyon, d'autre part. Aucun véhicule ne doit stationner sur le quai
Fulchiron.
Article 13
Les permissionnaires doivent laisser leur emplacement en parfait état de propreté.
Article 14
L'utilisation d'appareils d'amplification du son sera rigoureusement interdite.
Article 15
Outre les procès-verbaux de contravention qui peuvent être dressés, la permission de vendre sur les
marchés peut être retirée, soit pour un temps déterminé, soit définitivement, aux personnes qui se
sont rendues coupables d'actes entachant leur honorabilité ou d'infraction au présent règlement et de
ses annexes et ce, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée par arrêté municipal.



La CCI (chambre de commerce et d'industrie ) pourra vous répondre à propos de votre statut et de votre déclaration de revenus de votre commerce.

C'est ce que je vais faire, merci, je commence à y voir plus clair !