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Dépassements d'honoraires

charlenekaren - 10 mai 2011 à 18:11
DCI Messages postés 88298 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 mai 2011 à 18:37
Bonjour,
Je me suis faite opérer mi mars 2011 dans le CHU PELLEGRIN bordeaux par un professeur en gynécologie. Je reçois à ce jour un courrier du 04/05 me réclamant 600e de dépassements d'honoraires. Lors de ma 1ère consultation avant l'opération, le chirurgien (le professeur) ne m'a jamais informé d'une somme à régler, ni sa secrétaire que j'ai eu 3 jours après. Quel recours je peux avoir ? Peut on m'obliger à payer cette somme que je n'ai pas biensûr ? Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
DCI Messages postés 88298 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 37 676
10 mai 2011 à 18:19
Bonjour,

Tout dépassement d'honoraires doit être précisé à l'avance. Le patient l'accepte ou le refuse.

Par contre, tout dépassement annoncé a postériori peut être légitimement refusé en l'absence d'information écrite préalable.
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charlenekaren
10 mai 2011 à 18:29
Je n'ai eu aucune information et aucun devis pour le dépassement d'honoraires mais malgré tout, peuvent ils me mettre au contentieux pour non paiement ? Je vais leur envoyer un courrier LR/AR mais vont ils quand même m'obliger de régler ? vers qui dois je me tourner ? merci
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DCI Messages postés 88298 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 37 676
10 mai 2011 à 18:37
Actuellement, la loi oblige à tout médecin d'établir un devis écrit pour tout acte chirurgical dont le montant dépasse 70 €.
Sur ce devis ou sur un document écrit annexé, doivent figurer les éventuels dépassements d'honoraires, quelque soit leur montant.
Si tu es confronté à une exigence de paiement en l'absence de ces documents, tu refuses et n'hésites pas à contacter une association de défense du consommateur et de signaler les faits au conseil de l'Ordre des Médecins du département .
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