Problème mutuelle avec sécurité sociale

exocet -  
fanfouedelamotte Messages postés 4168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
j'ai un litige avec ma mutuelle qui refuse de me radier, mais je me bats. J'ai bloqué les prélèvements; Le problème est que la CPAM continue de transmettre les dépenses à cette mutuelle et déclare en pouvoir rien faire si la mutuelle ne fait pas l'opération consistant à ne plus demander la transmission. J'ai pris une nouvelle mutuelle qui ne peut de ce fait demander la transmission. Je tourne en rond

3 réponses

ayelette Messages postés 170 Statut Membre 37
 
Bonjour,

Malheureusement c'est l'ancienne mutuelle qui doit se déconnecter de la securité sociale tu dois les appeler et leur demander de faire cette procédure. Si il le font pas tu leur envois un recommandé avec accusé de réception en leur ordonnant de le faire et là tu es dans la légalité ils seront en tort si ils le font toujours pas...
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fanfouedelamotte Messages postés 4168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   7 161
 
En complément de la réponse de Ayelette du 04/03/11, vous pouvez, si le délais de dénonciation de cette assurance par rapport à la date de renouvellement est passé, invoquer la loi Chatel sur les contrat à tacite reconduction.
Pour plus de détail voir sur Wikipédia "loi Chatel 20/12/2007"
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ayelette Messages postés 170 Statut Membre 37
 
PS : Par contre si tu as changé de mutuelle alors que ce n'était pas la date anniversaire là malheureusement ils sont dans leur droit d'exiger des chose...
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