Detournement mineur
steven_master
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12 févr. 2011 à 23:12
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 févr. 2011 à 09:56
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 13/02/2011 à 10:13
Modifié par M@thew le 13/02/2011 à 10:13
Bonjour.
(merci de ne plus écrire en sms)
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
(merci de ne plus écrire en sms)
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
^^Marie^^
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 13/02/2011 à 09:58
Modifié par ^^Marie^^ le 13/02/2011 à 09:58
Bonjour
En France la majorité sexuelle est à 15 ans. Donc si ta copine est consentante, ses parents ne pourront rien faire.
Au Canada, je vais essayer de trouver.
@+
EDIT ;
Au Canada, la majorité sexuelle est 16 ans. La Loi sur la lutte contre les crimes violents (1er mai 2008) a fixé la majorité sexuelle a 16 ans (la loi autorise les relations sexuelles avec les adolescents de 14 ou 15 ans si la différence d'âge entre les partenaires est de moins de 5 ans : par exemple, une personne qui a 14 ans avec un partenaire qui a 16 ans).
Avant 2008, la majorité sexuelle était de 14 ans, mais le Tackling Violent Crime Act a changé cela.
Il existe aussi une loi qui rend illégale toute relation anale en dessous de 18 ans. Par contre, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par les cours d'appel fédérales, ainsi que par les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Les tribunaux ont jugé qu'elle était discriminatoire envers les hommes homosexuels, et qu'elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, tant que la disposition est inscrite au Code criminel, il est possible que des personnes soient incriminées pour ces faits. C'est pourquoi des groupes font pression afin que l'âge de consentement soit le même pour les relations anales ou vaginales.
Pour ce qui est de la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans pour un mariage civil. Néanmoins, en dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs. Toutefois, si une émancipation totale est accordée à un mineur, ce qui est possible dès l'âge de 14 ans, cette règle ne s'applique pas.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle#Majorit.C3.A9_sexuelle_au_Canada
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
En France la majorité sexuelle est à 15 ans. Donc si ta copine est consentante, ses parents ne pourront rien faire.
Au Canada, je vais essayer de trouver.
@+
EDIT ;
Au Canada, la majorité sexuelle est 16 ans. La Loi sur la lutte contre les crimes violents (1er mai 2008) a fixé la majorité sexuelle a 16 ans (la loi autorise les relations sexuelles avec les adolescents de 14 ou 15 ans si la différence d'âge entre les partenaires est de moins de 5 ans : par exemple, une personne qui a 14 ans avec un partenaire qui a 16 ans).
Avant 2008, la majorité sexuelle était de 14 ans, mais le Tackling Violent Crime Act a changé cela.
Il existe aussi une loi qui rend illégale toute relation anale en dessous de 18 ans. Par contre, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par les cours d'appel fédérales, ainsi que par les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Les tribunaux ont jugé qu'elle était discriminatoire envers les hommes homosexuels, et qu'elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, tant que la disposition est inscrite au Code criminel, il est possible que des personnes soient incriminées pour ces faits. C'est pourquoi des groupes font pression afin que l'âge de consentement soit le même pour les relations anales ou vaginales.
Pour ce qui est de la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans pour un mariage civil. Néanmoins, en dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs. Toutefois, si une émancipation totale est accordée à un mineur, ce qui est possible dès l'âge de 14 ans, cette règle ne s'applique pas.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle#Majorit.C3.A9_sexuelle_au_Canada
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
