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8 réponses
La loi est protege une femme enceinte même pendant une période d'essai..
CF sur Santé-medecine
http://sante medecine.commentcamarche.net/grossesse/01_les demarches administratives de la grossesse.php3
"Un employeur ne peut pas mettre fin à une période d'essai si la salariée annonce qu'elle est enceinte. Un employeur ne peut pas refuser d'embaucher ou résilier un contrat pendant une période d'essai en prenant comme prétexte la grossesse. Mais certains employeurs pretextent que la non embauche n'est pas liée à la grossesse mais à d'autres motifs d'ordre professionnel.Dans ce cas, l'employeur doit prouver sa décision et en apporter les preuves. Mais s'il n'est pas fait la preuve formelle de l'incompétence , la législation semble plutôt favorable à l'employée ."
Bats toi si tu es dans ton droit..courage
CF sur Santé-medecine
http://sante medecine.commentcamarche.net/grossesse/01_les demarches administratives de la grossesse.php3
"Un employeur ne peut pas mettre fin à une période d'essai si la salariée annonce qu'elle est enceinte. Un employeur ne peut pas refuser d'embaucher ou résilier un contrat pendant une période d'essai en prenant comme prétexte la grossesse. Mais certains employeurs pretextent que la non embauche n'est pas liée à la grossesse mais à d'autres motifs d'ordre professionnel.Dans ce cas, l'employeur doit prouver sa décision et en apporter les preuves. Mais s'il n'est pas fait la preuve formelle de l'incompétence , la législation semble plutôt favorable à l'employée ."
Bats toi si tu es dans ton droit..courage
Bonjour,
Un employeur ne peut pas rompre le contrat pendant la période d'essai pour la raison que vous êtes enceinte... mais il peut rompre sans donner de motif et sans délai. C'est le principe même de la période d'essai.
Dans votre cas ,sauf si vous avez des preuves que le refus d'embauche est lié au fait que vous êtes enceinte, vous ne pouvez pas faire grand chose.
Pour information voici un extrait de la fiche pratique que l'on trouve sur le site du ministère du travail et le lien vers le dossier complet.
"Liberté de rompre le contrat de travail
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire), ni indemnité. Les règles concernant le licenciement ne s'appliquent pas. Toutefois, la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ; et si elle est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire."
pour voir le texte complet:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai-977.html
sur la protection des femmes enceintes voici l'extrait vous concernant
"L'interdiction de prise en compte de l'état de grossesse
Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une salariée. De même, il ne peut prendre en considération cet état pour prononcer une mesure à l'encontre de l'intéressée (mutation - hors des cas autorisés - licenciement, sanction...) : en cas de litige, il appartient à la salariée qui s'estime victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination ; il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge pouvant, si nécessaire ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le fait de refuser d'embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme en état de grossesse, est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
De son côté, la salariée n'est pas tenue de révéler son état, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte."
et le lien vers le dossier
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/grossesse-maternite-adoption-1061.html?var_recherche=enceinte
Un employeur ne peut pas rompre le contrat pendant la période d'essai pour la raison que vous êtes enceinte... mais il peut rompre sans donner de motif et sans délai. C'est le principe même de la période d'essai.
Dans votre cas ,sauf si vous avez des preuves que le refus d'embauche est lié au fait que vous êtes enceinte, vous ne pouvez pas faire grand chose.
Pour information voici un extrait de la fiche pratique que l'on trouve sur le site du ministère du travail et le lien vers le dossier complet.
"Liberté de rompre le contrat de travail
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire), ni indemnité. Les règles concernant le licenciement ne s'appliquent pas. Toutefois, la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ; et si elle est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire."
pour voir le texte complet:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai-977.html
sur la protection des femmes enceintes voici l'extrait vous concernant
"L'interdiction de prise en compte de l'état de grossesse
Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une salariée. De même, il ne peut prendre en considération cet état pour prononcer une mesure à l'encontre de l'intéressée (mutation - hors des cas autorisés - licenciement, sanction...) : en cas de litige, il appartient à la salariée qui s'estime victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination ; il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge pouvant, si nécessaire ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le fait de refuser d'embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme en état de grossesse, est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
De son côté, la salariée n'est pas tenue de révéler son état, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte."
et le lien vers le dossier
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/grossesse-maternite-adoption-1061.html?var_recherche=enceinte
bonjour christinaF
Il serait préférable que tu poses ta question dans "droit/finances". Ici, c'est ton petit ventre rond qui nous interesserait davantage. Félicitations.
Il serait préférable que tu poses ta question dans "droit/finances". Ici, c'est ton petit ventre rond qui nous interesserait davantage. Félicitations.
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bonjour
j'ai mes patron qui m'ont viré pendant ma periode d essai car je leur est annoncer ma grossesse
on est le 26 ma periode se termine aujourd hui et je n ai toujours pas recu de lettre pour l instant ils me l ont dit que verbalement
que faire?
j'ai mes patron qui m'ont viré pendant ma periode d essai car je leur est annoncer ma grossesse
on est le 26 ma periode se termine aujourd hui et je n ai toujours pas recu de lettre pour l instant ils me l ont dit que verbalement
que faire?
