Suspension de permis
snila
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7 avril 2022 à 10:03
DCI Messages postés 88204 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 7 avril 2022 à 16:01
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7 avril 2022 à 10:08
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Bonjour,
Quel est l'âge de cette personne ? Est elle régulièrement suivie et traitée par un neurologue ?
Quel est l'âge de cette personne ? Est elle régulièrement suivie et traitée par un neurologue ?
75/76 ans suivi par (je crois) par un neurologue
y a t-il un vide juridique entre un avis médical et une suppression du permis ?
y a t-il un vide juridique entre un avis médical et une suppression du permis ?
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7 avril 2022 à 16:01
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En France, un avis médical reste un avis à l'usage du patient et éventuellement de son entourage (s'il n'y a pas atteinte, dans certains cas, à la notion, de secret médical)
...et rien d'autre.
Il n'existe aucun moyen légal qui puisse autoriser un médecin à interdire officiellement la conduite automobile. C'est effectivement un vide juridique.
Ou bien le patient est réceptif aux avertissements de son médecin et admet son incapacité.
Ou bien l'entourage de la personne s'impose en prenant définitivement les clés du véhicule ...le permis de conduire... et le véhicule lui même.
Mais rien n'empêchera le patient : de déclarer son permis perdu et le faire refaire.... de racheter un autre véhicule ...et de continuer à rouler avec.
Ou bien le patient reste imperméable à tout conseil et avis de prudence, d'où qu'ils viennent, et continue à conduire.
Jusqu'à un possible accident le mettant en cause ...nécessitant un retrait de permis + passage en commission médicale préfectorale + éventuellement expertise médicale...qui attestera officiellement de l'incapacité définitive à la conduite automobile
Des infos plus complètes ici => https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/sante-publique/laptitude-medicale-conduite
...et rien d'autre.
Il n'existe aucun moyen légal qui puisse autoriser un médecin à interdire officiellement la conduite automobile. C'est effectivement un vide juridique.
Ou bien le patient est réceptif aux avertissements de son médecin et admet son incapacité.
Ou bien l'entourage de la personne s'impose en prenant définitivement les clés du véhicule ...le permis de conduire... et le véhicule lui même.
Mais rien n'empêchera le patient : de déclarer son permis perdu et le faire refaire.... de racheter un autre véhicule ...et de continuer à rouler avec.
Ou bien le patient reste imperméable à tout conseil et avis de prudence, d'où qu'ils viennent, et continue à conduire.
Jusqu'à un possible accident le mettant en cause ...nécessitant un retrait de permis + passage en commission médicale préfectorale + éventuellement expertise médicale...qui attestera officiellement de l'incapacité définitive à la conduite automobile
Des infos plus complètes ici => https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/sante-publique/laptitude-medicale-conduite
