Mon père veut porter plainte contre mon copain .
Marine
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11 janv. 2021 à 12:00
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 janv. 2021 à 14:39
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Andy31200
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11 janv. 2021 à 12:16
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Bonjour Marine,
"L’article 227-8 du code pénal prévoit que : « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Il ne concerne pas que les relations sexuelles entre majeur et mineur. Lorsqu’il y a relations sexuelles entre un mineur et un majeur, elles doivent être associées à un « enlèvement » ou à la « soustraction à l’autorité parentale » pour que cette qualification soit donnée."
Source ici :
https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542
"L’article 227-8 du code pénal prévoit que : « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Il ne concerne pas que les relations sexuelles entre majeur et mineur. Lorsqu’il y a relations sexuelles entre un mineur et un majeur, elles doivent être associées à un « enlèvement » ou à la « soustraction à l’autorité parentale » pour que cette qualification soit donnée."
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https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542
Energizor
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11 janv. 2021 à 14:39
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Bonjour,
Le détournement de mineur, ce n'est pas ça.
Si ton père veut porter plainte parce que ton copain a des rapports sexuels avec toi, il n'y aura aucune suite. Depuis que tu as 15 ans, tu as tout à fait le droit de consentir à avoir des rapports sexuels avec une personne majeure, sauf si ton copain a une autorité sur toi (par exemple si c'est ton prof, ton animateur ou ton entraineur de sports par exemple).
Le détournement de mineur, ce n'est pas ça.
Si ton père veut porter plainte parce que ton copain a des rapports sexuels avec toi, il n'y aura aucune suite. Depuis que tu as 15 ans, tu as tout à fait le droit de consentir à avoir des rapports sexuels avec une personne majeure, sauf si ton copain a une autorité sur toi (par exemple si c'est ton prof, ton animateur ou ton entraineur de sports par exemple).
