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begonie
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Modifié le 4 août 2018 à 06:08
Modifié le 4 août 2018 à 06:08
Bonjour
La question n'est pas assez compréhensible.
Cela fait déjà 10 ans que tu connais une fille.
Il y a 10 ans toi tu avais 16 ans et elle 7 ans ??????
Et tu continues toujours les rapports sexuels avec cette fille qui a donc actuellement 17 ans et toi 26 ans ?
Mais quand tu avais 18 ans cet enfant n'avais que 9 ans.
Si j'ai bien compris la question, lire les données qui concernent la situation dans ce lien sous point I :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
...............................................................................................................................................
Point I (copie) :
" La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n’est pas consentie, il ne s’agit plus d’une « atteinte sexuelle » mais d’une « agression sexuelle » ou d’un « viol », et par conséquent ce n’est pas le même texte pénal qui s’appliquera. "
....................................................................................................................................................................
Pour d'autres besoins en informations en lien avec ta question merci de les poser sur un forum de la section voisine qui est Droits/Finances : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24
La question n'est pas assez compréhensible.
Cela fait déjà 10 ans que tu connais une fille.
Il y a 10 ans toi tu avais 16 ans et elle 7 ans ??????
Et tu continues toujours les rapports sexuels avec cette fille qui a donc actuellement 17 ans et toi 26 ans ?
Mais quand tu avais 18 ans cet enfant n'avais que 9 ans.
Si j'ai bien compris la question, lire les données qui concernent la situation dans ce lien sous point I :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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Point I (copie) :
" La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n’est pas consentie, il ne s’agit plus d’une « atteinte sexuelle » mais d’une « agression sexuelle » ou d’un « viol », et par conséquent ce n’est pas le même texte pénal qui s’appliquera. "
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