PARTICIPATIONS FORFAITAIRES / PRELEVEMENT
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jibi77
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joraline Messages postés 47855 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
joraline Messages postés 47855 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Apres avoir affronté en vain la conseillere virtuelle d'Amelie.fr je viens ici dans un premier temps pour savoir si la Sec.Soc (via ma mutuelle la Mgen) peut me prelever retroactivement des participations forfaitaires pour des soins medicaux (à 1€) dont le forfait a déjà été dépassé .
Ex en 2015 on me prelève 25€ au titre d'actes effectués en 2014 alors
- qu'ils dépassaient depuis plusieurs mois le forfait de 50€ déjà réglés.
- arguant que c'est la date de traitement par la Mgen (qui officie pour la sec.soc) qui prevaut et que de toutes façons je récupererai l'année suivante..!(ce qui suppose que les soins chroniques en ald soient poursuivis!)
- que les remboursements sont particulierement longs notamment en décembre
en 2016 idem mais pour seulement 16€ mais que dès février on me demande de régler par cheque (menaces de saisie et poursuite pour 24€.)
Au cas où un texte viendrait confirmer cette pratique, cela revient -il a dire que je pourrais pour la même année payer 2 fois ou plus le forfait de participation pour actes medicaux?
Les délais de remboursements (des professionnels ou de la mutuelle qui les traite pour la sec.soc...) n'ont ils pas de limites ? (2 mois pour des soins dentaires à 1000€ ou des forfaits hospitaliers ..) ?
Comment contacter un mediateur régional ?
Merci de vos expériences et textes précis
Apres avoir affronté en vain la conseillere virtuelle d'Amelie.fr je viens ici dans un premier temps pour savoir si la Sec.Soc (via ma mutuelle la Mgen) peut me prelever retroactivement des participations forfaitaires pour des soins medicaux (à 1€) dont le forfait a déjà été dépassé .
Ex en 2015 on me prelève 25€ au titre d'actes effectués en 2014 alors
- qu'ils dépassaient depuis plusieurs mois le forfait de 50€ déjà réglés.
- arguant que c'est la date de traitement par la Mgen (qui officie pour la sec.soc) qui prevaut et que de toutes façons je récupererai l'année suivante..!(ce qui suppose que les soins chroniques en ald soient poursuivis!)
- que les remboursements sont particulierement longs notamment en décembre
en 2016 idem mais pour seulement 16€ mais que dès février on me demande de régler par cheque (menaces de saisie et poursuite pour 24€.)
Au cas où un texte viendrait confirmer cette pratique, cela revient -il a dire que je pourrais pour la même année payer 2 fois ou plus le forfait de participation pour actes medicaux?
Les délais de remboursements (des professionnels ou de la mutuelle qui les traite pour la sec.soc...) n'ont ils pas de limites ? (2 mois pour des soins dentaires à 1000€ ou des forfaits hospitaliers ..) ?
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1 réponse
Bonjour,
Merci de poser la question sur ce forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/sante-27
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