Coût d'une consultation chez un médecin assermenté
Bonjour?
Il y a deux ans, mon employeur me demande par simple lettre de prendre rendez-vous
chez un médecin assermenté secteur 1, visite de contrôle pour prolongement d'activité professionnelle après l'âge légal de la retraite, avec la mention "la consultation est à votre charge".
Tarif payé 34.50 euro en espèces, sans carte vitale ou fiche de remboursement !
La deuxième visite se tiendra prochainement, après demande faite, la secrétaire m'informe que le tarif est de 28.00 euro
Quel est le tarif ?
Quelles sont les conditions pour que le médecin puisse faire des dépassements d'honoraires ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonnis
Il y a deux ans, mon employeur me demande par simple lettre de prendre rendez-vous
chez un médecin assermenté secteur 1, visite de contrôle pour prolongement d'activité professionnelle après l'âge légal de la retraite, avec la mention "la consultation est à votre charge".
Tarif payé 34.50 euro en espèces, sans carte vitale ou fiche de remboursement !
La deuxième visite se tiendra prochainement, après demande faite, la secrétaire m'informe que le tarif est de 28.00 euro
Quel est le tarif ?
Quelles sont les conditions pour que le médecin puisse faire des dépassements d'honoraires ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonnis
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1 réponse
Bonjour,
Extrait de Legifrance.gouv.fr :
"Pour un examen ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport médical adressé au médecin chargé de la prévention ou au médecin du travail de l'administration concernée, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5, soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 1,5 => soit une somme de 34.5 € (23€X1.5)
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 1,5 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 1,5 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 1,5.
Lorsque ces praticiens procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise ou de contre-expertise mentionné au 3° à l'issue d'un examen demandé par le comité médical, ou pour qu'une demande soit soumise en commission de réforme, les tarifs conventionnels sont affectés de leurs majorations et du coefficient 2 soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 2 ;
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 2 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 2 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 2.
Lorsque les praticiens procèdent aux examens mentionnés au 4° et établissent un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consultation ou de la visite affectés de leurs majorations et du coefficient 3, soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 3 ;
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 3 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 3 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy) ou Vnpsy x 3.
Le coefficient est porté à 3,5 s'il s'agit d'un professeur d'une discipline médicale, soit : (Cs + MPC) ou Vs ou (CsC + MCC) ou (Cnpsy + MPC) x 3,5."
Ces honoraires n'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, aucune feuille de soins ne peut être délivrée. Par contre, un reçu mentionnant ces honoraires doit être remis au patient.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
Extrait de Legifrance.gouv.fr :
"Pour un examen ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport médical adressé au médecin chargé de la prévention ou au médecin du travail de l'administration concernée, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5, soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 1,5 => soit une somme de 34.5 € (23€X1.5)
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 1,5 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 1,5 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 1,5.
Lorsque ces praticiens procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise ou de contre-expertise mentionné au 3° à l'issue d'un examen demandé par le comité médical, ou pour qu'une demande soit soumise en commission de réforme, les tarifs conventionnels sont affectés de leurs majorations et du coefficient 2 soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 2 ;
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 2 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 2 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 2.
Lorsque les praticiens procèdent aux examens mentionnés au 4° et établissent un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consultation ou de la visite affectés de leurs majorations et du coefficient 3, soit :
- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 3 ;
- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 3 ;
- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 3 ;
- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy) ou Vnpsy x 3.
Le coefficient est porté à 3,5 s'il s'agit d'un professeur d'une discipline médicale, soit : (Cs + MPC) ou Vs ou (CsC + MCC) ou (Cnpsy + MPC) x 3,5."
Ces honoraires n'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, aucune feuille de soins ne peut être délivrée. Par contre, un reçu mentionnant ces honoraires doit être remis au patient.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
