Relation mineure/majeure
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Ingenuequejesuis
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Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 30 déc. 2015 à 16:29
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 30 déc. 2015 à 16:29
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Andy31200
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30 déc. 2015 à 16:29
30 déc. 2015 à 16:29
Je vais ajouter un simple rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur. "
Source:
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur. "
Source:
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
joraline
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30 déc. 2015 à 16:27
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Bonjour,
Rien à voir avec un problème de santé.
Tu peux faire tes recherches à partir de Google.
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