Détournement de Mineur ?
Résolu
Inconnu__
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Inconnu__ Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai 16 ans et mon copain en a 20.
Mes parents ne sont pas du tout d'accord avec cette relation on-t-il le droit de porter plainte pour détournement de mineur ?
Merci.
J'ai 16 ans et mon copain en a 20.
Mes parents ne sont pas du tout d'accord avec cette relation on-t-il le droit de porter plainte pour détournement de mineur ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S'il n'existe aucune forme d'autorité de fait ou de droit, il n'y a donc pas d'infraction.
Source ; http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S'il n'existe aucune forme d'autorité de fait ou de droit, il n'y a donc pas d'infraction.
Source ; http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Inconnu__
Que veux dire "autorité de fait ou de droit" ?
Andy31200
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Par exemple un animateur, professeur, surveillant
Inconnu__
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Donc si mon copain n'est qu'une simple personne que j'ai rencontrée à une soirée ils ne pourront rien dire, merci beaucoup
