Détournement de Mineur ? [Résolu]

Inconnu__ - 21 nov. 2015 à 12:43 - Dernière réponse : Inconnu__ 1 Messages postés lundi 23 novembre 2015Date d'inscription 23 novembre 2015 Dernière intervention
- 23 nov. 2015 à 13:40
Bonjour,

J'ai 16 ans et mon copain en a 20.
Mes parents ne sont pas du tout d'accord avec cette relation on-t-il le droit de porter plainte pour détournement de mineur ?

Merci.
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4 réponses

Andy31200 54041 Messages postés mardi 1 octobre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2015 à 12:46
0
Merci
Bonjour,
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).

S'il n'existe aucune forme d'autorité de fait ou de droit, il n'y a donc pas d'infraction.

Source ; http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Que veux dire "autorité de fait ou de droit" ?
Andy31200 54041 Messages postés mardi 1 octobre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 08:15
Par exemple un animateur, professeur, surveillant
Inconnu__ 1 Messages postés lundi 23 novembre 2015Date d'inscription 23 novembre 2015 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 13:40
Donc si mon copain n'est qu'une simple personne que j'ai rencontrée à une soirée ils ne pourront rien dire, merci beaucoup
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