Droit sur un terrain que la mairie a une préemption( main lever)
elisa
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26 janv. 2016 à 08:17
Paul-Bernard Messages postés 53597 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 26 janv. 2016 à 09:57
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Paul-Bernard
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16 décembre 2024
26 janv. 2016 à 09:57
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Bonjour elisa.
Votre question serait bien plus à sa place sur notre forum spécialisé
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/formalites-et-papiers-18
où je vous invite à la reposter.
Cette discussion va donc se fermer ici.
Bonne journée. Cordialement.
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