La mairie a-t-elle le droit de m'acheter mon terrain ?
Résolu
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19 réponses
Les mairies s'appuient sur le service des domaines pour valider le prix d'un bien, mais elles ne peuvent pas imposer un prix si le vendeur ne veut pas vendre à ce prix. Dans le cadre du droit de préemption la mairie pourra acheter au prix convenu par l'acquéreur initial.
bonsoir
Sachez que la commune peut exercer un droit de préemption Mais elle ne peut le faire que dans les zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt général.
ELLe peut majorer le prix évalué par les domaines de 10%.
Si vous n'êtes pas d'accord, le prix sera fixé par le juge d'expropriation. mais vous pouvez aussi contester la volonté de préempter devant le Tribunal Administratif, car la commune se doit de démontrer qu'elle a l'intention de réaliser concrêtement un projet.
merci de me répondre mais là je ne sais pas quoi faire je suis complet a l'ouest pour moi j'ai l'impression de me faire leser
bonjour
Demandez donc à la mairie ce qu'elle a l'intention d'en faire.
Elle ne peut vous imposer la vente que si elle veut réaliser de façon patente et concrêtre un projet bien ficelé et si elle use de son droit de préemption.
Ce droit ne s'applique que si vous voulez vendre à un éventuel acquéreur.
Il vous est loisible de refuser son offre. Si elle ne peut différer sa demande ,elle sera alors contrainte de se justifier devant les tribunaux.
Vous pourrez alors contester si elle peut trouver une autre solution que de vous exproprier.
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merci pour toutes vos réponse .je pense que je vais refuser leur offre.pour m'exproprier il faudrait que mon terrain soit sur la comune.mais mon terrain est sur la comune voisine.
alors peuvent t-ils m'exproprier?
Comment\"ben non\" ? le probléme c'est que si je dit \"non\",
ils peuvent pas construire leur \"station d'épuration\" voyez vous?
bonjour
ah ahhhhhhhh!.....OK .
Je suis moi aussi en litige avec ce genre de problème ... Cela fait 10ans que ça dure et la station n'est toujours pas construite.
La commune doit avoir d'autres possibilités sur son territoire.
Afin de parfaire votre connaissance sur le sujet sachez:
qu'une distance importante d’éloignement entre les
habitations, établissement recevant du public, et
station d’épuration est nécessaire.
le zonage devra veiller à respecter ces distances obligatoires. Il est important également de prévoir des zones
d'extensions en liaison avec la capacité d'accueil (EH) de la station d'épuration si cette dernière existe.
la DDASS remarque qu’il faut retenir une
distance minimale de 100 mètres entre la station d’épuration et les habitations afin de préserver les habitants contre les odeurs et les bruits.
les arrêtés du 22/12/1994 et du 21/06/1996 relatifs respectivement aux stations d'épuration de plus et de moins de 2000 EH, rappellent que : \" Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations. \"
Etc Etc................................
Cordialement.
Bonjour
Si votre terrain EST un terrain cultivable (non constructible) il doit passer d'abord par la SAFER ou alors il y a complot !
Et ça vous n'y échapper pas même dans une vente familliale seul les agriculteurs ne passe pas par là c'est normal puisque la parcelle reste en culture.
cordialement
bonjour j'ai encore un autre \"probléme\",je possede un autre terrain en prolongement du \"cimetiére\" du village.Et là de nouveau ils veulent me le prendre pour rallongerce dernier et bien sur pour une bouchée de pain.suis-je obligée de leur ceder en sachant qu'il y a un terrain comunal en face du cimetiére.
cordialement.
Bonsoir
Moi je vous conseil d'allez voir un avocat ou un notaire, c'est gratuit et ça rend bien service
Votre sur-nom c'est quand même pas pigeon
Allez bonne chance
bonsoir,
merci pour le sur -nom,mais vous avez raison j'ai l'impréssion que je suis le \"dindon de la farce\".cela dit je me battrai tant que je pourrai.
cordialement.
bonjour
pigeon, dindon, ....et quoi encore ?
Souvenez-vous de ce que je vous ai écrit:
la commune doit JUSTIFIER son droit de préemption. Ce droit doit reposer sur un projet tangible.Mais en plus la commune doit proposer un projet précis justifiant l’utilisation de son droit de préemption. Etant donné qu'elle a d'autres moyens que celui auquel elle veut se référer la décision pourrait être reconnue comme abusive et illégale .
Bien évidemment afin de parfaire votre possible opposition la suggestion de contacter un avocat SPECIALISE peut en dernier ressort vous aider.
Vérifiez dans quelle zone (pos ou Plu) se situent vos terrains. C'est aussi important.
tenez lisez là:
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/commune_peut_elle_exercer_dro/index.html
bonjour.
comme je vous l'ai dit ,la comune a un objectif precis dans les deux cas sur mes \"terre\".dans le premier cas :pour construire une station d'épuration,et dans le deuxiéme cas:pour agrandir le cimetiére.mais là ou je ne suis pas d'accord c'est sur le prix.
je vous remercie pour l'article et pour toutes vos réponses .
cordialement.
bonjour
Vous avez 2 mois à compter de la réception de la demande écrite de la mairie pour vous décider: accepter l'offre ou la refuser...Sachez aussi que votre silence sera interprété comme un refus.
La mairie devra alors saisir le juge de l'expropriation afin qu'il fixe un prix de vente.
Vous avez également la possibilité de faire annuler la décision de préemption pour illégalité.C'est devant le tribunal administratif que vous aurez à vous défendre.
Je vous rappelle que l'assistance d'un avocat spécialisé en droit administratif est vivementsouhaitable.
Bon courage !
re...
Un dernier mot:
refusez la vente mais sachez que vous serez dans l'impossibilité de vendre au prix désiré à un particulier.
bonjour.
j'ai eu une audience avec le maire et j'ai refuser la vente.
je lui est proposé mon prix et là ,il ma dit qu'il allait le voter au \"conseil\" donc j'attend la réponse.L'une de mes deux parcelle n'est pas sur la comune elle est juste a la frontiére d'une autre comune donc dans ce cas si,il ne peut pas m'exproprier je me trompe?
Cordialement.
bonjour
Le droit de préemption que je sache, est une priorité donnée à la commune pour l'achat d'un terrain sur le TERRITOIRE COMMUNAL.
Bonne semaine.
