A voir également:
- Une commune a-t'elle le droit de déplacer un colombarium, alors qu'il y a déjà d
- Douleur cote droit - Guide
- Hypochondre droit - Guide
- Mal à l'ovaire droit - Guide
- Douleur au flanc droit : causes, un problème au rein ? - Guide
- Droit à l'image mineur - Guide
3 réponses
Vous avez une voie de recours contre la décision de la Commune. Vous devez dabord adresser au Maire une "réclamation préalable" motivée lui demandant d'annuler la décision prise. Si réponse négative (ou pas de réponse) dans le délai de 2 mois ,vous pouvez saisir le tribunal Administratif du ressort de la commune. La procédure étant "rigide" je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un avocat spécialiste du droit public.
Merci Philippe et merci aussi à Jean-Claude, je vais suivre vos conseils sans grand espoirs car je n'ai reçu l'avis officiel de la mairie qu'en début d'aprés -midi ce jour et les travaux sont commencés la base cimentée mais mon colombarium pas encore touché. Merci encore.
Je complète:
si les travaux sont commencés vous pouvez saisir le tribunal Administratif par voie de référé (procédure d'urgence) pour faire sursoir aux travaux. Il faut étudier avec votre avocat la formulation de votre "intérêt légitime à agir". Attention vous n'avez que 2 mois pour adresser votre "réclamation préalable" (à l'action au fond) au Maire par LRAR .
Il est important de vérifier si vous avez une "assurance de protection juridique" qui couvre vos frais de justice. Cette assurance est généralement incluse dans l'assurance habitation, responsabilité civile. Si tel est le cas vous devez saisir votre assureur avant même d'avoir consulté un avocat. Vous savez que la Justice n'est pas gratuite ...il vaut mieux être assuré à défaut d'être "aisé". Ne prenez pas non plus n'importe quel avocat (un spécialiste en divorce est incompétent pour un pb adm). Votre assureur peut vous conseiller un avocat. De tte façon en cas d'erreur de l'avocat sa responsabilité professionnelle est engagée.
