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4 réponses
nathalie...
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736
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mercredi 6 juillet 2011
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9 mars 2012
293
20 août 2011 à 14:43
20 août 2011 à 14:43
tiens voilà la loi
Pour vous répondre, il va falloir distinguer selon qu'il s'agissait :
- d'une personne mineure de moins de 15 ans (A)
- d'une personne mineure qui a entre 15 et 18 ans (B)
A. Dans le premier cas, le Code Pénal français réprime sévèrement l'atteinte sexuelle sur mineur dans son article 227-25 :
Article 227-25
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Vous seriez donc coupable d'une infraction pénale qui aurait d'importantes répercutions, et si votre relation a commencé avant son quinzième anniversaire, prenez contact avec un avocat pour plus de conseils.
B. Le régime juridique est beaucoup plus restreint si le mineur a entre 15 et 18 ans :
Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Si vous n'êtes pas concerné les conditions de cet article, vous n'êtes pas passible de sanctions pénales pour votre relation.
Cela dit, les parents de la personne mineure gardent l'autorité parentale sur elle jusqu'à sa majorité ou son émancipation. En résumé, il semble difficile de contester l'autorité des parents jusqu'au dix-huitième anniversaire de la personne que vous fréquentez.
Vous ne risquez rien, cependant vous n'aurez aucun droit de contester la décision des parents.
Pour vous répondre, il va falloir distinguer selon qu'il s'agissait :
- d'une personne mineure de moins de 15 ans (A)
- d'une personne mineure qui a entre 15 et 18 ans (B)
A. Dans le premier cas, le Code Pénal français réprime sévèrement l'atteinte sexuelle sur mineur dans son article 227-25 :
Article 227-25
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Vous seriez donc coupable d'une infraction pénale qui aurait d'importantes répercutions, et si votre relation a commencé avant son quinzième anniversaire, prenez contact avec un avocat pour plus de conseils.
B. Le régime juridique est beaucoup plus restreint si le mineur a entre 15 et 18 ans :
Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Si vous n'êtes pas concerné les conditions de cet article, vous n'êtes pas passible de sanctions pénales pour votre relation.
Cela dit, les parents de la personne mineure gardent l'autorité parentale sur elle jusqu'à sa majorité ou son émancipation. En résumé, il semble difficile de contester l'autorité des parents jusqu'au dix-huitième anniversaire de la personne que vous fréquentez.
Vous ne risquez rien, cependant vous n'aurez aucun droit de contester la décision des parents.
