A voir également:
- Détournement de mineur consentant
- Droit à l'image mineur - Guide
- Preservatif gratuit mineur - Guide
- Jusqu'à quelle heure un mineur de 14 ans peut rester dehors - Guide
- Thalassémie mineur et fatigue - Guide
- Détournement numéro portable - - Adolescence
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
12 295
Modifié par ^^Marie^^ le 17/03/2011 à 07:29
Modifié par ^^Marie^^ le 17/03/2011 à 07:29
Bonjour
La majorité sexuelle est à 15 ans.
Légalement, un mineur de 15 ans révolu peut entretenir une relation sexuelle avec un majeur (hors exception) sans risque de poursuites pénales pour le majeur.
l'article L 227-25 du Code Pénal prévoit que « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». Le consentement de la personne de moins de 15 ans est indifférent (peu importe que Gilles soit d'accord pour coucher avec Dominique) : juridiquement, un mineur de moins de 15 ans n'est pas apte à donner un consentement valable. Le but de cette disposition législative est de protéger les mineurs de moins de 15 ans.
En revanche, un majeur ne risque rien à avoir des relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans (bien évidemment dans le cas où ce mineur de plus de 15 ans est consentant. S'il n'y a pas de consentement, il y a agression sexuelle ou viol).
Cependant il y a des limites : il est des cas, prévus par la loi (article L 227-27) dans lesquels un mineur de plus de 15 ans ne peut pas avoir de relations sexuelles avec certains majeurs. C'est le cas :
- lorsque le majeur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, mère, grand-père etc..) ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur (par exemple, le tuteur)
- lorsque le majeur abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions. C'est ainsi qu'un professeur ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un de ses élèves mineur, même s'il a plus de 15 ans.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La majorité sexuelle est à 15 ans.
Légalement, un mineur de 15 ans révolu peut entretenir une relation sexuelle avec un majeur (hors exception) sans risque de poursuites pénales pour le majeur.
l'article L 227-25 du Code Pénal prévoit que « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». Le consentement de la personne de moins de 15 ans est indifférent (peu importe que Gilles soit d'accord pour coucher avec Dominique) : juridiquement, un mineur de moins de 15 ans n'est pas apte à donner un consentement valable. Le but de cette disposition législative est de protéger les mineurs de moins de 15 ans.
En revanche, un majeur ne risque rien à avoir des relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans (bien évidemment dans le cas où ce mineur de plus de 15 ans est consentant. S'il n'y a pas de consentement, il y a agression sexuelle ou viol).
Cependant il y a des limites : il est des cas, prévus par la loi (article L 227-27) dans lesquels un mineur de plus de 15 ans ne peut pas avoir de relations sexuelles avec certains majeurs. C'est le cas :
- lorsque le majeur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, mère, grand-père etc..) ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur (par exemple, le tuteur)
- lorsque le majeur abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions. C'est ainsi qu'un professeur ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un de ses élèves mineur, même s'il a plus de 15 ans.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
17 mars 2011 à 16:14
17 mars 2011 à 16:45
17 mars 2011 à 16:48
Mais a-t-elle le droit de m'empêcher de sortir avec lui vu qu'elle encore en charge de moi ?