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"Acte gratuit" ça veut dire????

Bart14 - 5 mars 2011 à 11:30
fanfouedelamotte Messages postés 4079 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 5 mars 2011 à 11:49
Bonjour,
mon médecin m'a envoyé une ordonnance pour un médicament, avec la mention "acte gratuit"
Peut on me dire ce que ça veut dire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fanfouedelamotte Messages postés 4079 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 7 158
5 mars 2011 à 11:49
Ca veut dire qu 'il n' a pas demandé d' honoraires ( de payement ) pour cette ordonnance et donc qu' il n' a pas fait de feuille de maladie.
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