"Acte gratuit" ça veut dire????
Bart14
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5 mars 2011 à 11:30
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 5 mars 2011 à 11:49
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fanfouedelamotte
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5 mars 2011 à 11:49
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Ca veut dire qu 'il n' a pas demandé d' honoraires ( de payement ) pour cette ordonnance et donc qu' il n' a pas fait de feuille de maladie.
