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Délai de forclusion

liloo66 - 20 févr. 2009 à 23:06
llilo Messages postés 1412 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2009 - 21 févr. 2009 à 06:26
Bonjour,

Le délai de forclusion pour être remboursé des soins est de 2 ans.
Je voulais savoir si la forclusion s'applique lorsque la Sécurité sociale a envoyé électroniquement le décompte à la mutuelle et que la mutuelle n'a pas réglé ce qu'elle devait.
Dans ce cas, puis-je réclamer à la mutuelle le paiment de mes soins, même si les 2 ans sont écoulés ?
Vous me direz j'aurais pu le contrôler avant mais avec 3 enfants à la maison, le médecin nous voit souvent et je n'ai pas le temps de tout pointer...

Merci

Liloo
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1 réponse

Réponse 1 / 1
llilo Messages postés 1412 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2009 881
21 févr. 2009 à 06:26
Bonjour
Le delai remboursement secu ,mutuelle est de deux ans plus le trimestre en cours ..passe ce delai ;il n'y a plus possibilite de se faire rembourser .....
;o)
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