Couple compliqué Résolu

Question

Bonjour, tout le monde je vient demander un renseignement à 15 ans je suis sortie avec un homme plus âgées donc , 48ans et sa s'est fini car on a eu des sacrée soucis car une personne a été porté plainte..et je venait savoir si je pouvais me remettre avec j ai 16ans ? Et presque dans un mois j ai 16ans et 6mois..

Andy31200 · Answer

Bonjour,
Ce que dit la loi :
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).

S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction. 

Mais cette différence d'age me semble bien trop importante, réfléchis bien

Andy31200 · Answer

Si sauf qu'en Belgique, la majorité sexuelle est à 16 ans donc pas de souci

Couple compliqué

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