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3 réponses
Pour être plus précis :
"Les articles 434-1 et suivants du Code pénal imposent à tout citoyen d’agir dès lors qu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger, en informant les autorités compétentes sur la situation d’un mineur."
"Sur le plan pénal, l'inceste n'est pas une infraction spécifique mais une circonstance aggravante du viol (puni de 20 ans de réclusion criminelle), des agressions sexuelles (punies de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, voire 10 ans et 150 000 € si le mineur a moins de 15 ans), ainsi que de l'infraction de mise en péril des mineurs de moins de 15 ans par atteinte sexuelle (punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende)."
"Les articles 434-1 et suivants du Code pénal imposent à tout citoyen d’agir dès lors qu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger, en informant les autorités compétentes sur la situation d’un mineur."
"Sur le plan pénal, l'inceste n'est pas une infraction spécifique mais une circonstance aggravante du viol (puni de 20 ans de réclusion criminelle), des agressions sexuelles (punies de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, voire 10 ans et 150 000 € si le mineur a moins de 15 ans), ainsi que de l'infraction de mise en péril des mineurs de moins de 15 ans par atteinte sexuelle (punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende)."
