Majorité sexuel
yass
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6 mai 2019 à 02:24
DCI Messages postés 87202 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 mai 2019 à 09:44
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1 réponse
begonie
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6 mai 2019 à 08:33
6 mai 2019 à 08:33
Bonjour
Ouvre ce lien dans lequel tu trouveras des informations :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Ouvre ce lien dans lequel tu trouveras des informations :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
6 mai 2019 à 17:33
Modifié le 6 mai 2019 à 17:34
Quel âge as tu ? ta copine ?
6 mai 2019 à 23:08
6 mai 2019 à 23:12
Tu as donc la réponse dans le lien donné par Andy plus haut.
Je te remets un extrait en clair :
I/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
A toi de voir si tu veux des ennuis ou pas, et crois moi ils arrivent assez vite comme ça.
8 mai 2019 à 09:41
Andy ???
Non, Andy n'était pas ici car il était ailleurs .....