Tomber enceinte
Melia420
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15 avril 2019 à 09:52
joraline Messages postés 44337 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 avril 2019 à 10:55
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joraline
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15 avril 2019 à 10:55
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Bonjour,
Ton copain sait ce qu'il risque :
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Ton copain sait ce qu'il risque :
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
