14 -18ans relation
Melmthn08
-
3 oct. 2018 à 14:25
Docteur Pierrick Hordé Messages postés 42078 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 oct. 2018 à 15:32
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Docteur Pierrick Hordé
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11 novembre 2024
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3 oct. 2018 à 15:32
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Pour info
Bonjour,
Attention, rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Bonjour,
Attention, rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
