Difference dage
Vanessalu
-
21 mai 2018 à 16:11
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 21 mai 2018 à 16:14
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 21 mai 2018 à 16:14
A voir également:
- Difference dage
- Difference echographie fille ou garcon - Guide
- Différence entre omeprazole et esomeprazole - Guide
- Difference grippe et covid - Guide
- Difference pecorino parmesan - Guide
- Différence entre cocaïne et héroïne - Guide
1 réponse
Andy31200
Messages postés
147147
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2023
27 500
Modifié le 21 mai 2018 à 16:14
Modifié le 21 mai 2018 à 16:14
Bonjour,
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Source ici, à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Source ici, à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92