Relation mineur, majeur aidez moi s'il vous plait.
Chloedxrd
-
21 avril 2017 à 19:46
begonie Messages postés 87321 Date d'inscription mardi 13 avril 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 avril 2017 à 19:21
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Andy31200
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22 avril 2017 à 13:11
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Rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas)."
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas)."
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lafouine.
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Modifié le 21 avril 2017 à 19:59
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Bonjour
Un majeur n'a pas le droit d'avoir de lien avec un mineur de - de 14 ans .
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Un majeur n'a pas le droit d'avoir de lien avec un mineur de - de 14 ans .
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Energizor
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22 avril 2017 à 13:08
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Euuuh, c'est plutôt "un majeur n'a pas le droit d'avoir de relation sexuelle avec un mineur de - de 15 ans".
lafouine.
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C'est idem là . elle n'a pas 15ans
Energizor
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lafouine.
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22 avril 2017 à 14:06
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Ben non, ce n'est pas pareil...
Tu écris "Un majeur n'a pas le droit d'avoir de lien avec un mineur de - de 14 ans."
Cela laisse penser qu'il n'y a pas de problème, puisqu'elle a déjà 14 ans. Alors que la limite est 15 ans.
De plus, tu évoques un "lien", sans préciser qu'il s'agit de relations sexuelles.
Des tas de gens ont un "lien" avec des gamins de 14 ans (un prof de classe de 4ème, par exemple, a des "liens" avec ses 30 à 35 élèves, sans qu'il y ait la moindre relation sexuelle).
N'y vois là qu'un simple souci de précision !
Tu écris "Un majeur n'a pas le droit d'avoir de lien avec un mineur de - de 14 ans."
Cela laisse penser qu'il n'y a pas de problème, puisqu'elle a déjà 14 ans. Alors que la limite est 15 ans.
De plus, tu évoques un "lien", sans préciser qu'il s'agit de relations sexuelles.
Des tas de gens ont un "lien" avec des gamins de 14 ans (un prof de classe de 4ème, par exemple, a des "liens" avec ses 30 à 35 élèves, sans qu'il y ait la moindre relation sexuelle).
N'y vois là qu'un simple souci de précision !
Andy31200
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Et pour info, en Belgique , c'est 16 ans
Energizor
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Andy31200
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22 avril 2017 à 14:17
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Chloé nous écrit de France...
begonie
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Modifié le 22 avril 2017 à 19:23
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Bonjour
La solution la plus confortable c'est que tu attends tes 15 ans, que tu en parles avec tes parents et que tu prennes un rendez-vous dans un Centre de Planning Familial pour convenir d'un moyen de contraception pour t'éviter une grossesse non-désirée, au cas où.
Propose à ton copain de t'accompagner au Planning.
Ton copain sera certainement d'accord avec ces moyens pour que ta relation reste constructive.
Et voilà un lien vers un article de Santé-Médecine pour ton information :
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2751869-planning-familial-definition-role-pour-qui-avortement-depistage-vih-pilule-gratuit/
Bonne journée, bonne soirée ou bonne nuit !
begonie
La solution la plus confortable c'est que tu attends tes 15 ans, que tu en parles avec tes parents et que tu prennes un rendez-vous dans un Centre de Planning Familial pour convenir d'un moyen de contraception pour t'éviter une grossesse non-désirée, au cas où.
Propose à ton copain de t'accompagner au Planning.
Ton copain sera certainement d'accord avec ces moyens pour que ta relation reste constructive.
Et voilà un lien vers un article de Santé-Médecine pour ton information :
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2751869-planning-familial-definition-role-pour-qui-avortement-depistage-vih-pilule-gratuit/
Bonne journée, bonne soirée ou bonne nuit !
begonie
