Aider moi a trouver mes réponces
victoria1605
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labricole47 Messages postés 21070 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 1 avril 2017 à 19:15
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Andy31200
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Modifié le 1 avril 2017 à 17:02
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Bonjour et bienvenue
Voici ce qua dit la législation :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction."
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Voici ce qua dit la législation :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction."
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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Modifié le 1 avril 2017 à 18:59
Modifié le 1 avril 2017 à 18:59
Il reste malgré tout l'autorité parentale qui continue à s'exercer légalement sur les mineurs de moins de 18 ans, non émancipés.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
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labricole47
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1 avril 2017 à 19:15
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bonjour
juste une question :
quel age a votre ami majeur ?
svp
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quel age a votre ami majeur ?
svp