Aider moi a trouver mes réponces
victoria1605
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labricole47 Messages postés 28062 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 28062 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en couple depuis 3ans avec un majeur j'ai 16 ans bientôt 17 aujourd'hui je me suis fâcher avec mon copain et mes parents mon enfermer dans ma chambre pour pas que je sorte le voir sa me fait énormément de mal car mon père me fait des menaces et me dit que ci je reste avec lui il vas au flics pour détournement de mineur et veux me mettre une éducatrice pour m’éloigner de mon copain ma mère et avec lui ? es que il son le droit de faire sa il son le droit de demander a la gendarmerie un éloignement entre nous ? donner moi tout vos avis je veux savoir sa fait 3 ans que je supporte les menaces de mes parents et mon copain aussi. et l’éducatrice peut t'elle faire quelque choses entre moi et mon copain ? j’espère pas.
merci de vos réponse.
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3 réponses
Bonjour et bienvenue
Voici ce qua dit la législation :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction."
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Voici ce qua dit la législation :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction."
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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