A voir également:
- Mon copain est majeur et je suis mineur
- Droit à l'image mineur - Accueil - Education
- Mon copain est precoce - Accueil - Faire l'amour
- Thalassémie mineur et fatigue - Accueil - Maladies du sang
- Majeur doigt - Guide
- Mon copain met du temps à finir - Forum Sexualité
3 réponses
Andy31200
Messages postés
147140
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2023
27 499
19 déc. 2016 à 10:13
19 déc. 2016 à 10:13
bonjour,
Rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n’est pas consentie, il ne s’agit plus d’une « atteinte sexuelle » mais d’une « agression sexuelle » ou d’un « viol », et par conséquent ce n’est pas le même texte pénal qui s’appliquera."
Donc, tant que tu n'as pas 15 ans révolus, ton copain risque quelques soucis...
Ensuite, jusqu'à ta majorité, tu es sous la responsabilité de tes parents et tout est à négocier avec eux
Rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n’est pas consentie, il ne s’agit plus d’une « atteinte sexuelle » mais d’une « agression sexuelle » ou d’un « viol », et par conséquent ce n’est pas le même texte pénal qui s’appliquera."
Donc, tant que tu n'as pas 15 ans révolus, ton copain risque quelques soucis...
Ensuite, jusqu'à ta majorité, tu es sous la responsabilité de tes parents et tout est à négocier avec eux
lafouine.
Messages postés
102022
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 août 2023
19 545
19 déc. 2016 à 10:12
19 déc. 2016 à 10:12
Bonjour
A lire
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
A lire
http://www.jurisanimation.fr/?p=92