Detournement de mineur ?
Sabrina
-
10 juil. 2016 à 19:24
joraline Messages postés 44791 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 10 juil. 2016 à 20:03
joraline Messages postés 44791 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 10 juil. 2016 à 20:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 juil. 2016 à 19:58
10 juil. 2016 à 19:58
Bonjour,
Oui, ils le peuvent parce que tu es mineure. La loi l'interdit.
Lorsque tu seras majeure, tu seras responsable de tes faits et gestes et tu en assumeras aussi toutes les conséquences.
Pour l'instant, tes parents sont responsables de toi.
Il est tout de même étrange que ton "copain" n'ait pas de relation avec les femmes de son âge ?
Tu devrais être plus vigilante
Tout est beau, jusqu'au jour où....il sera trop tard pour réfléchir.
Oui, ils le peuvent parce que tu es mineure. La loi l'interdit.
Lorsque tu seras majeure, tu seras responsable de tes faits et gestes et tu en assumeras aussi toutes les conséquences.
Pour l'instant, tes parents sont responsables de toi.
Il est tout de même étrange que ton "copain" n'ait pas de relation avec les femmes de son âge ?
Tu devrais être plus vigilante
Tout est beau, jusqu'au jour où....il sera trop tard pour réfléchir.
joraline
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Modifié par joraline le 10/07/2016 à 20:03
Modifié par joraline le 10/07/2016 à 20:03
Bonjour,
II/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de plus de 15 ans (15/18 ans)
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
A lire pour info :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Le verbe aimer est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple. Son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. Jean Cocteau.
II/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de plus de 15 ans (15/18 ans)
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
A lire pour info :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Le verbe aimer est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple. Son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. Jean Cocteau.
