Certificat médical viable?
spatz
-
Modifié par spatz le 15/01/2016 à 02:57
DCI Messages postés 88216 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 15 janv. 2016 à 12:56
DCI Messages postés 88216 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 15 janv. 2016 à 12:56
A voir également:
- Certificat médical viable?
- Validité certificat médical - Accueil - Droits et démarches
- Aic médical - Accueil - Accidents et anomalies du cerveau
- Aeg médical - Accueil - Forme
- Redon medical - Accueil - Opérations
- Foetus viable - - Questions de femme enceinte
1 réponse
DCI
Messages postés
88216
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
37 624
15 janv. 2016 à 12:56
15 janv. 2016 à 12:56
Bonjour,
Un tel certificat descriptif rédigé 3 mois après les faits n'a aucune valeur.
Ne peuvent être pris en considération sur le plan juridique que les certificats descriptifs établis immédiatement après les faits, dans les minutes ou les quelques heures qui suivent.
Un tel certificat descriptif rédigé 3 mois après les faits n'a aucune valeur.
Ne peuvent être pris en considération sur le plan juridique que les certificats descriptifs établis immédiatement après les faits, dans les minutes ou les quelques heures qui suivent.