Certificat médical viable?
spatz
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Modifié par spatz le 15/01/2016 à 02:57
DCI Messages postés 88294 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 janv. 2016 à 12:56
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15 janv. 2016 à 12:56
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Bonjour,
Un tel certificat descriptif rédigé 3 mois après les faits n'a aucune valeur.
Ne peuvent être pris en considération sur le plan juridique que les certificats descriptifs établis immédiatement après les faits, dans les minutes ou les quelques heures qui suivent.
Un tel certificat descriptif rédigé 3 mois après les faits n'a aucune valeur.
Ne peuvent être pris en considération sur le plan juridique que les certificats descriptifs établis immédiatement après les faits, dans les minutes ou les quelques heures qui suivent.