Certificat médical viable?
spatz
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Modifié par spatz le 15/01/2016 à 02:57
DCI Messages postés 86948 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 janv. 2016 à 12:56
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A voir également:
- Certificat médical viable?
- Validité certificat médical - Guide
- Quand bébé viable - Guide
- Scanner médical - Guide
- Aeg médical - Guide
- Foetus viable - - Questions de femme enceinte
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15 janv. 2016 à 12:56
15 janv. 2016 à 12:56
Bonjour,
Un tel certificat descriptif rédigé 3 mois après les faits n'a aucune valeur.
Ne peuvent être pris en considération sur le plan juridique que les certificats descriptifs établis immédiatement après les faits, dans les minutes ou les quelques heures qui suivent.
Un tel certificat descriptif rédigé 3 mois après les faits n'a aucune valeur.
Ne peuvent être pris en considération sur le plan juridique que les certificats descriptifs établis immédiatement après les faits, dans les minutes ou les quelques heures qui suivent.