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palmdona
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palmdona Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
palmdona Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des amis qui sont inquiet par rapport à leur situation. Ils sont en couple (lui 13ans et elle 18ans), et c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle.
Ils se posent souvent la question si ils ont le droit d'être ensemble ou pas.
Quelqu'un peut répondre ?
Merci d'avance !
J'ai des amis qui sont inquiet par rapport à leur situation. Ils sont en couple (lui 13ans et elle 18ans), et c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle.
Ils se posent souvent la question si ils ont le droit d'être ensemble ou pas.
Quelqu'un peut répondre ?
Merci d'avance !
5 réponses
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Bonjour
L'atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l'article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.»
-- Article 227-25 du Code pénal1
@+ -
Et si ma pote va le dire a la police, elle se fera arreter ?
Et elle en cours quoi comme peine ? -
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Merci beaucoup pour vos réponses !
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Bonjour.
" c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle "
Voir une information autour du " consentement " ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle
Et encore ce lien :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
