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palmdona
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palmdona Messages postés 6 Statut Membre -
palmdona Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai des amis qui sont inquiet par rapport à leur situation. Ils sont en couple (lui 13ans et elle 18ans), et c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle.
Ils se posent souvent la question si ils ont le droit d'être ensemble ou pas.
Quelqu'un peut répondre ?
Merci d'avance !
J'ai des amis qui sont inquiet par rapport à leur situation. Ils sont en couple (lui 13ans et elle 18ans), et c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle.
Ils se posent souvent la question si ils ont le droit d'être ensemble ou pas.
Quelqu'un peut répondre ?
Merci d'avance !
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5 réponses
Bonjour
L'atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l'article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.»
-- Article 227-25 du Code pénal1
@+
L'atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l'article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») :
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.»
-- Article 227-25 du Code pénal1
@+
papyrus
Et marie si il n'y a pas d'atteinte sexuelle mais juste une relation saine ?
DCI
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Si un garçon de 18 ans s'intéresse à une gamine de 13 ans, ce n'est pas uniquement pour lui raconter des poèmes....
palmdona
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DCl, et si c'est le contraire ?
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Bonjour.
" c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle "
Voir une information autour du " consentement " ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle
Et encore ce lien :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
" c'est lui qui a demandé pour sortir avec elle "
Voir une information autour du " consentement " ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle
Et encore ce lien :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
