Déclaré en Affectation de Longue Durée:
Michel Freund
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fin 2012, par le service de Neurologie du CHU de Caen suite à un A.V.C., je suis pris en charge à 100% début 2013 par la sécurité sociale, mais la sécurité sociale ne veut pas me rembourser mes frais kilométrique avec ma voiture particulière conduite par mon épouse pour mes déplacements: A et R , domicile - CHU, pour 12 séances d'ergothérapie en rééducation fonctionnelle de mon bras et main gauche handicapés à 100%.
Documents envoyés à la C.P.A.M. Calvados: cerfa n° 11575*01 de demande d'accord préalable prescription médicale de transport en date du 02 01 2013, certificat du Docteur Cogez du CHU de Caen, état de frais de transport (cerfa n° 11162*02) de ces 12 séances en date du 15 04 2013.
A la suite des différents courriers de refus de prises en charge de mes frais kilométriques des C.P.A.M. de Caen et de Vire j'ai fait parvenir un courrier à la commission de recours amiable qui a confirmé le refus de remboursement le 17 09 2013. J'ai continué mes recherches sur internet et j'ai trouvé les textes du décret du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant sur les modifications de prise en charge des frais de transport pour les malades... , que j'ai transmis à la commission de recours LE 05 01 2014: réponse verbale de cette commission:"refus maintenu".
Le 15 01 2014, je déposais un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados, qui m'a répondu que je serais convoqué ultérieurement.
Dans l'attente de cette convocation et comme c'est la première fois que je me présenterais seul pour exposer les observations que j'ai mentionnée ci-avant, je vous demande des conseilles pour convaincre le magistrat.
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement, Michel Freund.
Documents envoyés à la C.P.A.M. Calvados: cerfa n° 11575*01 de demande d'accord préalable prescription médicale de transport en date du 02 01 2013, certificat du Docteur Cogez du CHU de Caen, état de frais de transport (cerfa n° 11162*02) de ces 12 séances en date du 15 04 2013.
A la suite des différents courriers de refus de prises en charge de mes frais kilométriques des C.P.A.M. de Caen et de Vire j'ai fait parvenir un courrier à la commission de recours amiable qui a confirmé le refus de remboursement le 17 09 2013. J'ai continué mes recherches sur internet et j'ai trouvé les textes du décret du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant sur les modifications de prise en charge des frais de transport pour les malades... , que j'ai transmis à la commission de recours LE 05 01 2014: réponse verbale de cette commission:"refus maintenu".
Le 15 01 2014, je déposais un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados, qui m'a répondu que je serais convoqué ultérieurement.
Dans l'attente de cette convocation et comme c'est la première fois que je me présenterais seul pour exposer les observations que j'ai mentionnée ci-avant, je vous demande des conseilles pour convaincre le magistrat.
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement, Michel Freund.
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1 réponse
Bonjour,
Quelle est la raison invoquée pour le refus ?
Pour ce qui est de demandes de prise en charge des transports, d' après ce que je sais, c' est qu' il faut demander un accord préalable pour les transports effectués à plus de 150 Km du domicile, pas pour ceux inférieurs, sauf si ce sont des transports itératifs ( ce qui semble être le cas )
Donc, avant de les effectuer aviez vous demandé l' accord ?
Mon conseil, prendre rapidement un avocat spécialisé dans le droit administratif.
Si vous avez une assurance protection juridique avec votre contrat habitation ou à part, normalement ce sont des litiges qui sont pris en charge ( voir contrat ) dans la limite des plafonds accordés. Mais il y a des avocats qui s' en contentent.
Nota: votre question intéresse plus le forum '' droit-finances '', dont voici le lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Quelle est la raison invoquée pour le refus ?
Pour ce qui est de demandes de prise en charge des transports, d' après ce que je sais, c' est qu' il faut demander un accord préalable pour les transports effectués à plus de 150 Km du domicile, pas pour ceux inférieurs, sauf si ce sont des transports itératifs ( ce qui semble être le cas )
Donc, avant de les effectuer aviez vous demandé l' accord ?
Mon conseil, prendre rapidement un avocat spécialisé dans le droit administratif.
Si vous avez une assurance protection juridique avec votre contrat habitation ou à part, normalement ce sont des litiges qui sont pris en charge ( voir contrat ) dans la limite des plafonds accordés. Mais il y a des avocats qui s' en contentent.
Nota: votre question intéresse plus le forum '' droit-finances '', dont voici le lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
"d' après ce que je sais, c' est qu' il faut demander un accord préalable pour les transports"
=> Documents envoyés à la C.P.A.M. Calvados: cerfa n° 11575*01 de demande d'accord préalable prescription médicale de transport en date du 02 01 2013
Tu as raison DCI, ce n' est pas bien de lire trop vite ...
Salut, M.F.