Fausse couche tardive.
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Cathy12370
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lafouine.
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23 janv. 2014 à 17:54
23 janv. 2014 à 17:54
Bonjour
Vous avez pu déclarer ce bébé à 3 mois et demi ?
Et faire une sépulture .
Ce n'est pas courant .
Ça vous aidera sans doute.
Vous avez pu déclarer ce bébé à 3 mois et demi ?
Et faire une sépulture .
Ce n'est pas courant .
Ça vous aidera sans doute.
23 janv. 2014 à 18:02
En France, lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance n'ait été déclarée à l'état civil, le code civil distingue deux cas. Cette distinction a été introduite par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits des enfants.
Un enfant mort-né avant 22 semaines d'aménorrhée et ayant un poids de moins de 500 grammes a le statut de « pièce anatomique ». Il fait l'objet d'une simple déclaration administrative. Aucun acte d'état civil n'est établi, l'établissement de soins pouvant néanmoins fournir aux parents qui le souhaitent un certificat d'accouchement d'un enfant né mort et non viable. Le corps est incinéré par l'établissement médical, à moins que les parents ne le réclament pour le faire inhumer ou incinérer.
Or, le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant né sans vie. Elle a en particulier supprimé les seuils à partir desquels la reconnaissance du statut d'enfant sans vie est possible. Elle a en effet estimé que le code civil ne « subordonnait pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse ». Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement. »
;)
23 janv. 2014 à 18:06
23 janv. 2014 à 20:58
La loi a changé et on peut maintenant déclarer la naissance d'un enfant sans vie et le faire inscrire sur le livret de famille.
On peut aussi si on le souhaite organiser ses obsèques.
C es démarches ne feront pas revenir notre enfant mais elles nous aideront certainement à faire le deuil. Il est reconnu comme faisant partie de la famille et nous avons un lieu pour nous recueillir.
23 janv. 2014 à 21:05
24 janv. 2014 à 09:12
Je ne connaissais pas la loi, mais je suis choquée de lire que jusqu'en 2008 encore, un enfant sans vie de moins de 500g était considéré seulement comme une "pièce anatomique"! Je pense que pour tous les parents, à partir du moment où la grossesse débute, la vie de leur enfant est précieuse et ce n'est pas une question de taille ou de poids...